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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040929-03NT00651...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 avril 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4403 en date du 18 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de Mme X tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 22 mai 2000 par le préfet de Loire-Atlantique et à la décharge de l'obligation de payer la somme de 31 068,62 euros résultant du commandement de payer émis le 30 novembre 2000 par le trésorier-payeur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040929-03NT01433...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2003, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-976 du 31 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995,1996 et 1997 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser 800 euros au titre du remboursement des frais exposés...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.05006...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé le 15 janvier 2003 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour de Rennes du 13 décembre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié à l'aide sociale à l'enfance d'IIle-et-Vilaine la garde de Magdalena X..., née le 31 juillet 1985, et ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de son frère Nathanaël ; Attendu que cette mesure a épuisé ses...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.05109...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé, le 26 novembre 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 6 novembre 2003, qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Cherbourg du 18 juin 2003 ayant ordonné le placement du mineur Bryan X..., né le 23 avril 2002, au Service départemental d'action sociale de la Manche du 18 juin 2003 au 26 janvier 2004 et statué sur le droit de visite et d'hébergement de la mère ; Attendu, cependant, que ces mesures...

... DECISION Cour d'appel de Lyon 2e chambre 2002-03-12 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu dans une instance opposant Mme X... et M. Y... ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10178...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Laurent X... et Mme Y..., tous deux de nationalité française, se sont mariés le 2 août 1996 à Las Vegas Nevada, USA ; que Laurent X... est décédé accidentellement le 29 avril 1997 ; que l'acte de mariage du 2 août 1996 a été transcrit sur les registres du Consulat de France le 31 mars 1998 et mentionné en marge de l'acte de naissance du mari le 22 avril 1998 ; que Mme Y... ayant assigné les époux X..., parents de son mari, ainsi que Frédéric et Emeline X...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10466...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que par arrêt rectificatif du 27 juin 2003 rendu à la demande de Mme X..., non critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a énoncé que les faits reprochés à l'épouse constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10599...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 4 juin 2002 d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 800 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en ayant statué au vu d'éléments de preuve des ressources et conditions de vie de l'épouse non assortis d'une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources et conditions de vie, la cour d'appel a violé l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence - Sanction - Nullité relative - Portée. PRESCRIPTION CIVILE - Prescription... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10766...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que suivant acte notarié en date du 13 mai 1977, M. Baptiste X... a fait donation à titre de partage anticipé au profit de son fils, Donat, d'un fonds de commerce exploité à Nice ; que, par acte du 15 décembre 1998, postérieur au décès du donateur survenu le 16 juillet 1980, le donataire a assigné ses soeurs, donataires...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10859...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par acte notarié du 24 mai 1974, Mlle Hélène X... Y..., Mme Edith X... Y..., épouse de Z..., et M. Etienne X... Y... ont déclaré accepter le partage immobilier établi en vertu de son testament mystique daté du 4 décembre 1963 par Lancelot X... Y..., leur père, décédé le 23 septembre 1965 ; que, par acte sous seings privés du même jour, les trois enfants sont convenus que, dans le cas où ils mettraient...