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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle La tromperie de clientèle suppose la démonstration d'une faute, pouvant... ...03/00719...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 15 Décembre 2004 N : 03/00719 TF Arrêt rendu le quinze Décembre deux mille quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 21.01.2003 par le Tribunal de commerce d'Aurillac ENTRE : S.A. SPORT'IN APPELANT ET : Société DELORT SPORTS S.A.S. GO SPORT FRANCE, venant aux droits de la Sté GO SPORT INTIMES DEBATS : A l'audience publique du 24 Novembre 2004, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour l'arrêt être rendu...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10460...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1583 et 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 18 septembre 2002, rendu sur renvoi après cassation troisième chambre civile, 15 février 2000, n° N 98-15.376 et J 98-16.408 que suivant acte du 19 juin 1991, la Société hôtelière et de bains de Montal la société a promis de vendre un immeuble à la région Guadeloupe qui s'est engagée à l'acquérir ; que la société a assigné la région Guadeloupe en réalisation forcée de la vente...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10685...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., M. Z... et la société Les Mutuelles du Mans ; Donne acte à la CRAMA Groupama Bretagne et à M. A... du désistement de leur pourvoi provoqué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 novembre 2002, que Mme B..., assurée auprès de la société Assurances générales de France AGF, ayant acquis des locaux, les a fait aménager en confiant les travaux de plomberie et sanitaire à M. C..., assuré par la...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Prix et conditions de vente -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.12007...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que lorsqu'un propriétaire se propose, notamment par vente, d'aliéner de gré à gré et à titre onéreux un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole situé dans une zone où la Sociét...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Transports - Convention nationale des réseaux de transports... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.13074...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 30 janvier 2003, qu'une convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, en date du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 25 janvier 1993, a été conclue entre l'Union des transports publics et les organisations représentatives des catégories...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.13588...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.13647...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 21 janvier 2003 rendu en matière de référé, que par contrat du 12 mai 1997 la société civile agricole du Mollat d'Essemat la SCAME a donné divers locaux et terrains à usage de porcherie en crédit-bail à la société Etablissements Christian X... et fils la société X... ; qu'un litige étant survenu au sujet de l'état des bâtiments et des obligations respectives des parties, la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Immeuble - Promesse de vente -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.14036...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2003 que par acte reçu par la société civile professionnelle Blanchet, notaire, le 20 novembre 1997, la société Gepa a promis de vendre aux consorts X... divers lots dans un immeuble en copropriété avec levée de l'option fixée au 30 octobre 1998 et déclaration par la venderesse de ce que les biens...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.14176...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 février 2003, que la société DV Construction société DV, venant aux droits de la société Bisseuil, assurée par la société Mutuelle du bâtiment et des travaux publics la SMABTP, chargée, en qualité d'entrepreneur général, de la construction d'un bâtiment à usage de palais des sports par un maître d'ouvrage public, assuré en police dommages ouvrage par la société Sprinks...

... DECISION Cour d'appel de Dijon chambre civile A 2003-03-18 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCP Bruno Esperandieu et François X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 18 mars 2003, que M. X..., propriétaire d'un lot dans un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 3 rue Musette en annulation de la 7e résolution de l'assemblée générale du 21 octobre 1998 ayant rejeté sa demande tendant à voir reconnaître le caractère de parties communes de l'escalier situé entre les bâtiments B et C...