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Recherche de num_arret:04 date_arret:2005-11-16 dans la jurisprudence francophone

45 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 16 novembre 2005, 04PA01684

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20051116-04PA01684...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004, présentée pour la SARL CACI, dont le siège est ..., par Me Y... ; la société CACI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9716163 en date du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de la décharger de ces...

France | 16/11/2005 | 2eme chambre - formation a

France | France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 16 novembre 2005, 04/01393

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Délai de grâce - Article 1244-1 du Code civil Si l'article 1244-1 du Code civil... ...04/01393...DU 16 Novembre 2005 - D.N/S.B Jacques X... C/ BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES - BPTP - RG N : 04/01393 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du seize Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jacques X... né le 21 Juin 1949 à TARBES 65000 Demeurant 5 avenue Brauhauban 65000 TARBES représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué APPELANT d'un jugement rendu par le...

France | 16/11/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 16 novembre 2005, 04/01425

PROPRIETE Ne constitue pas un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile le fait pour... ...04/01425...DU 16 Novembre 2005 - D. N/ S. B Juliette X... épouse Y... Gérard Y... Françoise Y... Monique Y... C/ Philippe Hubert A... Aide juridictionnelle RG N : 04/ 01425- A R R E T No - Prononcé à l'audience publique du seize Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Juliette X... épouse Y... née le 15 Août 1927 à SAINT MARTIN DE VERS Lot Demeurant ...46360 SAINT MARTIN DE VERS...

France | 16/11/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 16 novembre 2005, 04/01436

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Dès lors que la facture litigieuse d'un montant supérieur à 500 EUR, seuil énoncé par les articles L. 114 -1 et... ...04/01436...DU 16 Novembre 2005 - BB/ DS Claude X... C/ S. A. R. L. C'SI VERT STE, prise en la personne de son gérant actuellement en fonctions audit siège, M. Jean Paul Y... RG N : 04/ 01436- A R R E T No - Prononcé à l'audience publique du seize Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Claude X... né le 24 Juillet 1951 à GUELMA-ALGERIE-...47300 VILLENEUVE SUR LOT représenté par Me...

France | 16/11/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour d'appel d'Agen, 16 novembre 2005, 04/01517

...04/01517...DU 16 Novembre 2005 - D. N / S. B Marc X... C / S. C. I.... RG N : 04 / 01517 -A R R E T No- - Prononcé à l'audience publique du seize Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Marc X... né le 6 Février 1948 à SELESTA Bas-Rhin Demeurant... 47000 AGEN représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assisté de la SELARL MARTIAL-FALGA PASSICOUSSET, avocats APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'AGEN en date du 07 Septembre 2004 D'une part, ET : S. C. I...., prise en la...

France | 16/11/2005

France | France, Cour d'appel d'agen, Première chambre civile, 16 novembre 2005, 04/01678

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 Fait une juste application des dispositions légales aux éléments de l'espèce le premier juge qui... ...04/01678...DU 16 Novembre 2005 C. S / S. B Farida X... épouse Y... C / S. A. LOGIS 47 Patrick Y... Aide juridictionnelle RG N : 04 / 01678- A R R E T No - Prononcé à l'audience publique du seize Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Farida X... épouse Y... née le 01 Janvier 1980 à FES MAROC Demeurant... 47000 AGEN bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004 / 005182 du 17...

France | 16/11/2005 | Première chambre civile

France | France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 16 novembre 2005, 04/01971

EXPERTISE Le défaut de contradiction d'un rapport d'expertise ne peut être sérieusement invoqué alors qu'il est relevé que trois rapports ont... ...04/01971...DU 16 Novembre 2005 D. N / S. B SMABTP C / Jean-Michel X... S. C. I. RUE ANSELME S. C. P. VETERINAIRES JEAN LESOUPLE-PAUL ROCHE ET EMMANUEL BROC RG N : 04 / 01971 - A R R E T No Prononcé à l'audience publique du seize Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : SMABTP, prise en la personne du Président du Conseil d'Administration, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualit...

France | 16/11/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2005, 04-10824

1° VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Limites - Ventes successives - Action directe du sous-acquéreur... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10824...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 octobre 2003, que le Crédit immobilier d'Alsace le CIA a acquis en 1990, de la société CIC, marchand de biens, un terrain dont il a découvert en 1994 qu'il contenait des hydrocarbures ; qu'à l'issue de recherches sur l'historique du terrain, il a diligenté une procédure de référé en avril 1996, puis a...

France | 16/11/2005 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2005, 04-11152

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Action en rescision - Délai - Point de départ - Promesse synallagmatique de vente - Condition... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11152...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1676 du Code civil ; Attendu que la demande en rescision pour lésion n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 décembre 2003, que selon une promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive en date du 25 novembre...

France | 16/11/2005 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2005, 04-11778

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11778...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 17 novembre 2003, que selon acte notarié du 3 août 1964, Mme X... a vendu aux époux Y... une parcelle de terrain cadastrée AT 399 située en Guadeloupe, dans la zone des cinquante pas géométriques ; qu'invoquant un jugement du 14 septembre 1916 ayant adjugé cette parcelle à M. X..., mari de Mme X..., les époux Y... ont, le 26 mars 1999, saisi la commission départementale de vérification des titres pour obtenir la validation de...

France | 16/11/2005 | Chambre civile 3
 
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