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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051206-04BX00659...Vu l'ordonnance en date du 14 octobre 2004 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de l'exécution du jugement n°98.4413 du tribunal administratif de Fort de France ; Vu, enregistrée le 5 avril 2004 au greffe du tribunal administratif de Fort de France, la lettre par laquelle Mme Martine X demande au tribunal d'assurer l'exécution de son jugement n° 984413 du 27 mai 2003 ; ensemble l'ordonnance de renvoi en date du 13 avril 2004 du président du tribunal administratif de Fort de France ; - Les parties ayant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051206-04BX00813...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 14 mai 2004 présentée pour la SOCIETE VOYAGES RICHOU, dont le siège est ... BP 445 Cholet Cedex 49304, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Quiniou Cocaud-Chattéléyn Marchand ; la SOCIETE VOYAGES RICHOU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0300488 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Deux-Sèvres soit condamné à lui verser la somme de 182 278,43 euros en réparation du manque à gagner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051206-04BX01017...Vu l'arrêt en date du 15 février 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu l'arrêt en date du 21 juin 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé de procéder à une liquidation de cette astreinte ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2005 : - le rapport de Mme Billet-Ydier, premier-consieller ; - les observations de Me Dubarry pour Mme X ; - et les conclusions de M...

60-02-01-01-00560-04-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051206-04DA00376...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par Me Labbée ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 02-1451 du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens n'a condamné le centre hospitalier régional universitaire d'Amiens à ne leur verser qu'une somme de 10 000 euros en réparation du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051206-04DA00445...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 25 mai 2004, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Meriaux-de Foucher et Associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1977 du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997, mises...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051206-04DA00646...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Malic X, demeurant ..., par Me Johanet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4350 en date du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Croix, mis en recouvrement le 30 avril 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051206-04DA00878...Vu le recours, enregistré le 23 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3671 en date du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a accordé à la société anonyme Atac la restitution des droits de taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittés au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de remettre intégralement à la charge de la société anonyme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051206-04DA00879...Vu le recours, enregistré le 23 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2420 en date du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a accordé à la société Damart Serviposte la restitution des droits de taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittés au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de remettre intégralement à la charge de la sociét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051206-04DA00907...Vu, I, sous le n° 04DA00907, la requête enregistrée le 4 octobre 2004, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Julia ; M. X demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 00-2109 en date du 23 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné le centre hospitalier du Havre à lui verser une indemnité de 12 500 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite des interventions effectuées dans cet hôpital ; 2° de surseoir à statuer sur sa demande relative à l'indemnisation de l'incapacit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051206-04DA01062...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par Me Sebag ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1849 et 02-2520 en date du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999, mises en recouvrement le 31 mars 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée...