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ENREGISTREMENT DROIT D' - Exonérations - Apport de l'universalité de biens à des sociétés - Exonération visée à l'article 117, ,§1er, du... ...C.04.0095.N...ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre ALU-BEK, société anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 30octobre 2003 par la cour d'appel d'Anvers. Le demandeur présente un moyen dans sa requête. Le conseiller EricDirix a fait rapport. L'avocat général DirkThijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dispositions légales...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE FISCALE - Formes - Formes du pourvoi et indications - Pourvoi introduit par le redevable - Signature - Dépôt/... ...F.04.0052.N...R.A., et cons., demandeurs, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, défendeur, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 2décembre 2003 par la cour d'appel d'Anvers. Les demandeurs présentent un moyen dans leur requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président IvanVerougstraete a fait rapport. L'avocat général DirkThijs a conclu. II...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Liberté d'établissement - Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus -... ...C-346/04...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. Philippe LÉger présentées le 9 mars 2006 1 Affaire C‑346/04 Robert Hans Conijn contre Finanzamt Hamburg-Nord demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof Allemagne «Article 52 du traité CE devenu, après modification, article 43 CE – Fiscalité directe – Impôt sur le revenu – Exclusion des non‑résidents du droit de déduire les dépenses engagées pour la consultation d’un conseiller...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060309-04BX00971...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004, présentée pour la COMMUNE DE HIERS-BROUAGE, représentée par son maire, par Me Fliche ; la COMMUNE DE HIERS-BROUAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301381 du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que Mme X soit expulsée du logement de fonction qu'elle occupe ; 2° d'ordonner l'expulsion de Mme X, occupante sans droit ni titre du logement de fonction ; 3° de condamner Mme X aux...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060309-04MA01084...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004, présentée pour Mme Annette X et M. Alfred X élisant domicile ..., par Me Marin ; les époux X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°004040 du 20 février 2004 par lequel Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal condamne le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La-Seyne-sur-Mer à lui payer la somme de 1 500 000 francs en réparation du dommage consécutif à la chute dont elle a été victime au cours de son hospitalisation le 25 octobre 1998 et la somme de 10 000 francs...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060309-04MA01462...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS-SAINT-PONS, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est Place du général de Gaulle à Beziers 34500, par Me Auran Viste ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS-SAINT-PONS demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 003025 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de de Beziers à lui payer la somme de 19 787, 80...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060309-04MA01886...Vu la requête enregistrée le 26 août 2004 pour Mme Céline Y, demeurant ... par Me Jean-Paul Trani, et le mémoire complémentaire en date du 12 avril 2005 ; Mme Céline Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Bastia à l'indemniser du préjudice subi par elle-même et son fils Baptiste à raison des fautes commises lors de son accouchement le 19 avril 2000 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Bastia à réparer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060309-04MA02012...Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la Cour : 1° de reformer l'article 5 du jugement n° 98-06493 du 13 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné le centre hospitalier de Carpentras à lui verser la somme de 4 930,88 euros avec intérêt au taux légal à compter du 14 février 2000 et celle de 760 euros, sommes qu'il juge insuffisantes ; 2° de porter la somme totale à laquelle le centre hospitalier de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060309-04MA02106...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2004 pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dont le siège se situe 100 avenue de Suffren, 75015 Paris, par Me Champetier de Ribes et le mémoire complémentaire en date du 10 janvier 2006 ; l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mai 12004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions présentées par Mme X, condamné l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG à verser une somme de 15 244,90 euros à la Garantie mutuelle des fonctionnaires assortie des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060309-04MA02107...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2004 et le mémoire complémentaire en date du 3 mars 2005 pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG dont le siège se situe 100 avenue de Suffren à Paris 75015 par Me Champetier de Ribes ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0104460 en date du 19 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à Mme Carole X la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi lors de sa contamination par le virus de l'hépatite C, mis les frais...