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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 28 mars 2006, 04DA00024
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060328-04DA00024...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURCOING, représenté par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration du 19 décembre 2003, dont le siège est 7 rue Gabriel Péri à Tourcoing 59208, par Me Denecker, avocat ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURCOING demande à la Cour : 11 d'annuler les articles 2, 3, 4 et 5 du jugement n° 99-4273 et 99-5137 en date du 20 novembre 2003 par lesquels le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté et la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 28 mars 2006, 04DA00252
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060328-04DA00252...Vu la requête, reçue par télécopie du 23 mars 2004 confirmée par courrier enregistré le 25 mars 2004, présentée pour Mme Nadine X, demeurant ..., par la SCP Ribeyre d'Abrigeon-Vesson, avocats ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 014214 en date du 6 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Leu d'Esserent à lui verser, suite à la rupture de son contrat de travail, les sommes de 2 394,52 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 239,45 euros au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060328-04DA00420...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004, présentée pour la société anonyme PEPINIERES DE HAUTE-NORMANDIE SAPHN, dont le siège est 1215 route de Neufchâtel à Isneauville 76230, par Me Sarrazin, avocat ; la SAPHN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802080 en date du 16 décembre 2003 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie, en droits et intérêts de retard, au titre de l'exercice clos le 30...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060328-04DA00636...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2004, présentée pour Mme Dominique X, demeurant actuellement ..., par Me Malicki, avocat ; Mme X demande à la cour : 11 d'annuler le jugement n° 0001210 du 1er avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Dieppe, en date du 5 avril 2000, refusant d'admettre l'imputabilité au service du décès de son époux, M. Michel X ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner à la commune de Dieppe de procéder à un nouvel examen de sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 28 mars 2006, 04DA00680
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060328-04DA00680...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004, présentée pour M. Hervé X, demeurant ..., par Me Jander, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0002668 en date du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2000 par lequel le préfet de la Somme lui a interdit à titre définitif de participer à quelque titre que ce soit à l'organisation, la direction ou l'encadrement des institutions ou organismes régis par le décret n°60-94 du 29 janvier 1960 modifié ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 28 mars 2006, 04DA00696
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060328-04DA00696...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004, présentée pour la COMMUNE DE BELLENGLISE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 9 juillet 2004, par Me Broutin, avocat ; la COMMUNE DE BELLENGLISE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201403 en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune a rejeté la demande de Mlle X tendant à l'attribution de l'allocation pour perte d'emploi et lui a enjoint de procéder à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 28 mars 2006, 04NT00172
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060328-04NT00172...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 12 février 2004, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3635 du 9 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser au syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de Combrit-Sainte-Marine-Ile Tudy, la somme de 233 086,14 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2000 et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageable...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 28 mars 2006, 04NT00350
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060328-04NT00350...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2004, présentée pour la caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est 9, rue Béclard à Angers 49000, par Me Ariaux-Lavergne, avocat au barreau d'Angers ; la caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2758 du 18 décembre 2003 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier de Longué-Jumelles...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 28 mars 2006, 04NT00845
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060328-04NT00845...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 2004, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Manche, représenté par son président en exercice, dont le siège social est Rond Point de la Liberté à Saint-Lô 50009, par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; le SDIS de la Manche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-523 du 20 avril 2004 par lequel le Tribunal de Caen l'a condamné à verser à la société Pacifica, subrogée dans les droits de M. et Mme , ses assurés, une indemnité de 59 656,20 euros, avec...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 28 mars 2006, 04NT01002
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060328-04NT01002...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-777 du 11 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2003 de la commission départementale d'aménagement foncier CDAF de la Manche rejetant leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Benoistville ; 2° de condamner l'Etat à leur verser...
