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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080220-05PA00871...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005, présentée pour Mme Denise X, demeurant ..., par Me Lukenda, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 9713973 en date du 4 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée et de surseoir à statuer sur ses conclusions relatives au crédit de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080220-05PA00872...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005, présentée pour Mme Denise X, demeurant ..., par Me Lukenda, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 9809845 en date du 4 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080220-05PA00873...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005, présentée pour Mme Denise X, demeurant ..., par Me Lukenda, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 9712293 en date du 4 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080220-05PA01094...Vu I° la requête, enregistrée le 14 mars 2005, présentée pour M. Hervé Y, demeurant ..., par Me Benezech, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1803 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu II° la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080220-05PA04663...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2005, présentée pour la société anonyme PROCTER GAMBLE SERVICES NEUILLY, dont le siège social est 96 avenue Charles de Gaulle à Neuilly 92201, par Me Zoubritzky, avocat ; la société PROCTER GAMBLE SERVICES NEUILLY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900414/1 en date du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la réduction...

...05/01972...SLS / DI COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 20 Février 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 03765 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 AVRIL 2007 CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE MONTPELLIER No RG05 / 01972 APPELANTE : Madame Valérie X...- C... ... 34560 MONTBAZIN Représentant : Me GOLDMANN de la SELARL GRUMBACH ASSOCIES avocats au barreau de MARSEILLE INTIMEES : SA CAISSE D' EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON prise en la personne de son représentant légal 254, rue Michel Teule 34000 MONTPELLIER Représentant : Me BONIJOLY de la...

...05/1144...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 20 FEVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01862 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 MARS 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 05 / 1144 APPELANTS : FGAO Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage, nouvelle dénomination du FONDS DE GARANTIE, Entreprise régie par l'article L. 422-1 du Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représentée par la SCP DIVISIA-SENMARTIN...

...05/03111...ARRÊT No R.G : 05/03111 SA AVIVA ASSURANCES C/ SCI LE BOIS DE GALLAIS Maître SAINT MARTIN, ès-qualités MMA IARD BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/03111 Décision déférée à la Cour: Jugement du 7 octobre 2005 rendu par le Tribunal de Grande Instance de SAINTES. APPELANTE : SA AVIVA ASSURANCES dont le siège social est ... 75455 PARIS 09 agissant poursuites et diligences de son Président...

...05/02691...R. G : 05 / 02691 ARRÊT No du : 20 février 2008 O. L. / F. B. M. Laurent X... C / S. C. I. F. I. F. Formule exécutoire le : à : S. C. P. D. J. CR. COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE-SECTION INSTANCE ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2008 APPELANT : Monsieur Laurent X... ... 08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 005228 du 23 / 11 / 2005 accordée par le Bureau d'Aide Juridictionnelle de REIMS. COMPARANT, concluant par la S. C. P. DELVINCOURT-JACQUEMET-CAULIER-RICHARD...

...05/02692...R. G : 05 / 02692 ARRÊT No du : 20 février 2008 O. L. / F. B. M. Laurent X... C / S. C. I. F. I. F. Formule exécutoire le : à : S. C. P. D. J. CR. COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE-SECTION INSTANCE ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2008 APPELANT : Monsieur Laurent X... ... 08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 005222 du 23 / 11 / 2005 accordée par le Bureau d'Aide Juridictionnelle de REIMS. COMPARANT, concluant par la S. C. P. DELVINCOURT-JACQUEMET-CAULIER-RICHARD...