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...2006-06-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE NOUMÉAARRÊT du 26 juin 2006 Décision attaquée rendue le : 22 Février 2006Juridiction Le Conseil de l'Ordre des Avocats de NOUMEADate de la saisine :28 Mars 2006 Ordonnance de fixation :09 mai 2006RG : 06/154 Composition de la CourPrésident :Gérard FEY, Premier PrésidentAssesseurs:- Marie-Florence BRENGARD, Conseiller- Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseillermagistrats qui ont participé aux débats et au délibéréGreffier lors des débats:Mickaela NIUMELE En présence du : Ministère Public,représenté par M. Gilles BRUDY, Avocat Général PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR APPELANT M. Patrick...

...2006-06-26T12:00:00.000Z...R.G : 06 / 00404 ARRET No du : 26 juin 2006 HC S.A. DECALCOR C / X... Y... S.A. CHAMPAGNE PERRIER JOUET COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1ère SECTION ARRET DU 26 JUIN 2006 La S.A. DECALCOR représentée par son mandataire ad'hoc Maître Z... ... COMPARANT, concluant par la SCP GENET-BRAIBANT avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Sandrine ZALCMAN, avocat au barreau de PARIS, DEMANDEUR en rectification d'erreur et omission matérielles de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de REIMS le 23 Janvier 2006 Maître Daniel X..., Mandataire Judiciaire, pris en sa qualité de...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Etendue - Détermination - Portée. 1° SECURITE SOCIALE,... ...2006-06-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 16 janvier 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Montbéliard reçue le 24 mars 2006, dans une instance opposant M. X... à la caisse d'allocations familiales de Montbéliard et ainsi libellée : 1° Le juge aux affaires familiales est-il compétent...

1° SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Ouverture du droit - Charge effective et permanente de l'enfant - Définition -... ...2006-06-26T12:00:00.000Z...LA COUR de CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 18 janvier 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, reçue le 24 mars 2006, dans une instance opposant M. X... à la caisse d'allocations familiales de la Sarthe et ainsi libellée : "1° En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des...

...2006-06-26T12:00:00.000Z...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Philippe X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 7 décembre 2005 qui a alloué à M. X... une indemnité de 10.000 euros au titre du préjudice...

...2006-06-26T12:00:00.000Z...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Les Epoux X... agissant en qualité de représentant de leur fils mineur Nassim X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 12 décembre 2005 qui leur a alloué une indemnité de 20 000 euros...

...2006-06-26T12:00:00.000Z...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Mehmet X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Grenoble en date du 5 décembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 45 000 euros sur le fondement de l'article 149 du code précité ; Les débats...

Le facteur d'atténuation du préjudice moral que pourrait constituer le précédent emprisonnement subi par le demandeur pendant une durée de... ...2006-06-26T12:00:00.000Z...INFIRMATION sur le recours formé par M. Patrice X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 13 janvier 2006 qui lui a alloué une indemnité de 6 400 euros sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 13 janvier 2006 le premier président de la cour d'appel de Versailles a alloué à M. X... la somme de 5 400...

...2006-06-26T12:00:00.000Z...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Albert X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 13 décembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 324,64 euros au titre du préjudice matériel et 72 000 euros au titre du...

...2006-06-26T12:00:00.000Z...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Noreddine X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 13 décembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 12 150 euros sur le fondement de l'article 149 du code précité ; ainsi...