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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070124-06BX01026...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 mai 2006 au greffe de la Cour et en original le 22 mai 2006, ensemble le mémoire rectificatif enregistré le 27 juillet 2006, présentés par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; Le PREFET DE LA GUADELOUPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2006 par lequel le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 27 avril 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Basse-Terre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070124-06BX01529...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2006, présentée pour Mme Marie-Lucie X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 1er juin 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070124-06BX01994...Vu la requête, enregistrée au greffe le 19 septembre 2006 sous forme de télécopie et le 25 septembre 2006 en original, présentée pour M. MIAH X, élisant domicile chez son avocat Me Ludovic Rivière, 30 rue du Languedoc à Toulouse 31000 ; M. MIAH X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 10 août 2006 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Bangladesh...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070124-06BX02262...Vu, I, sous le n° 06BX02262, la requête enregistrée au greffe le 31 octobre 2006 sous forme de télécopie et le 8 novembre 2006 en original, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 30 octobre 2006 par le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision distincte, contenue dans l'arrêté du 25 octobre 2006 portant reconduite à la frontière de M. X, désignant la Guinée comme pays à destination duquel ce dernier doit...

...06/2688...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 24 JANVIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02688- Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 AVRIL 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 05 / 2607 APPELANTS : Monsieur Rémy X... né le 19 Mars 1951 à ST LAURENT DE CERDANS 66260 de nationalité Française ... ... représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de la SCP CODOGNES, avocat au barreau de PERPIGNAN Madame Maria de Y... Remedios Z... épouse X... née le 13 Mars 1955 à OTIVAR-ESPAGNE de nationalité Française ... ... représentée...

...06/01827...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT No 185/07 DU 24 JANVIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/01827 Saisie en application de l'article 914 du Nouveau Code de Procédure Civile d'une requête aux fins de déféré, ENTRE : La Société SCHELL HOLDING, sise Allensteiner Strasse 33 à D - 56566 NEUWIED ALLEMAGNE GmbH Co. KG, au capital de 255 600 €, inscrite au Registre de l'Amtsgericht Neuwied sous le numéro HRA 1572, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège...

...06/01829...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT No 187/07 DU 24 JANVIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/01829 Saisie en application de l'article 914 du Nouveau Code de Procédure Civile d'une requête aux fins de déféré, ENTRE : la Société BAHNBEDARF SCHELL, sise Allensteinerstrasse 33 à D 56596 NEUWIED ALLEMAGNE GmbH au capital de 511 300 €, inscrite au Registre de l'Amtsgericht Neuwied sous le numéro hrb 2244 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par...

...06/01830...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT No 188/07 DU 24 JANVIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/01830 Saisie en application de l'article 914 du Nouveau Code de Procédure Civile d'une requête aux fins de déféré, ENTRE : la Société EISENBAHN-OBERBAU SERVICES, sise Allensteiner Strasse 33 à D 56596 NEUWIED ALLEMAGNE GmbH au capital de 511 300 €, inscrite au Registre de l'Amtsgericht Neuwied sous le numéro HRB 3304 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motivation spéciale - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Emprisonnement sans sursis -... ...03-85061;06-84330...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par X... Marius, 1° contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Parcelles n'excédant pas la surface déterminée par arrêté préfectoral - Terrains... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10479...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 8 novembre 2005, que Mme X..., propriétaire de parcelles données à bail aux consorts Y... et au groupement agricole d'exploitation en commun de Varennes le GAEC, a fait délivrer aux preneurs un congé pour reprise portant sur huit parcelles, d'une superficie totale de 87 ares, au motif que, désirant habiter un immeuble construit sur la parcelle B. 299 qui ne disposait pas des dépendances...