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Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Coefficients correcteurs - Mise à la retraite après l'entrée en vigueur du statut dans sa... ...2007-06-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 19 juin 2007 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Coefficients correcteurs – Mise à la retraite après l’entrée en vigueur du statut dans sa version applicable depuis le 1er mai 2004 – Application des coefficients correcteurs calculés en fonction du coût moyen de la vie dans le pays de résidence des pensionnés – Régime transitoire – Suppression des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070619-06DA00287...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 février 2006 et régularisée par la production de l'original le 22 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sylviane X, demeurant ..., par Me Roumazeille ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303753 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 ainsi que...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070619-06DA00288...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 22 février 2006, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Roumazeille ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303754 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant à leur charge au titre des années 1995 à 1997 ainsi que des pénalités y...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070619-06DA00322...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 février 2006 et confirmée par la production de l'original le 28 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'EURL ANTICYCLONE DEVELOPPEMENT, dont le siège est avenue Jean Monnet, ZAC du Pont Loby à Dunkerque 59378 Cedex 01, représentée par Me Wiart, et Delezenne, mandataires judiciaires, par Me Soulier, avocat ; l'EURL ANTICYCLONE DEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305210-0305981 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070619-06DA00421...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 24 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL CTM représentée par Me Duquesnoy, mandataire liquidateur, dont le siège est 18 rue du Pôt d'Etain à Béthune 62402 et pour M. Mohamed X demeurant ..., par Me Roumazeille ; la SARL CTM et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401308 du 19 janvier 2006 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070619-06DA00601...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA GARAGE DE LA LYS NGA VERBAERE, dont le siège est avenue Léon Blum à Longuenesse 62968, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Hernout ; La SA GARAGE DE LA LYS NGA VERBAERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402422 du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070619-06DA00660...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 mai 2006 et régularisée par la production de l'original le 23 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE, dont le siège est situé BP 24 au Havre Cedex 76083, par Me Thouroude ; le GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0301383 du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamné à verser à Mme Ratiba Y la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi dans cet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070619-06DA00770...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Durand ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302814-0305765 du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, premièrement, à la décharge totale de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999, et deuxièmement, à la décharge totale des cotisations supplémentaires de contribution sociale...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070619-06DA00776...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ..., par la SCP Meriaux, de Foucher, Guey, Chrétien ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403258 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Laventie sous les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070619-06DA00782...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée MADE IN V, dont le siège est 8 rue du Rouge Bouton à Seclin 59113, par Me Desurmont ; la société MADE IN V demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0402888 et 0402889 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 dans la commune de...