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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071030-06BX00544...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2006, présentée pour Mlle Estelle X, demeurant ... par Me Landete ; Melle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501703, en date du 19 janvier 2006, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 27 janvier 2005 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision du 28 février 2005 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de faire injonction au préfet de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071030-06BX01339...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 28 juin 2006 et 20 juillet 2006, présenté pour la COMMUNE DE CORME-ECLUSE, représentée par son maire en exercice, par Me Geoffroy ; La commune de CORME-ECLUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500866, en date du 18 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. Christian X la somme de 2 442,54 euros en règlement du solde du marché public de travaux passé avec cet entrepreneur le 25 juin 2001, correspondant au lot n° 8...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071030-06BX01592...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 25 juillet 2006 et 22 septembre 2006, présentés pour M. Patrice X, demeurant ..., par la SCP inter-barreaux Rastoul - Fontanier - Combarel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02320, en date du 23 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Garonne à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la décision du président du conseil...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071030-06BX01666...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2006, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... par Me Chaton ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 042350, en date du 2 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du jury d'examen de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse du 7 octobre 2003 en tant qu'elle l'a déclaré ajourné à l'issue des épreuves du certificat d'études supérieures de traumatologie ostéo-articulaire et orthopédie animales, ainsi que...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071030-06DA01280...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par l'association d'avocats Pillon-Valery ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302603 du 16 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Eure à lui verser la somme de 305 000 euros, à parfaire après l'expertise médicale sollicitée, en réparation du préjudice que lui a causé l'accident de la circulation dont il a été victime...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071030-06DA01293...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Florence Y épouse X, demeurant ..., par Me Titran ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303085 du 20 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de la sclérose en plaques qu'elle estime imputable à la vaccination obligatoire contre l'hépatite B dont elle a fait l'objet ; 2° de condamner l'Etat à réparer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071030-06DA01364...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL ESCB, dont le siège est 14 A rue Edouard Depret à Avion 62210, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Meriaux, de Foucher, Guey, Chrétien ; la SARL ESCB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405704 du 12 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période du 23 mars 1999 au 30 juin...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071030-06DA01607...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN, dont le siège est 50 avenue de Bretagne à Rouen Cedex 1 76039, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, par Me Julia ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401490 du 9 novembre 2006 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que le groupe hospitalier du Havre soit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071030-06DA01678...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Patrick X, demeurant ..., par la société d'avocats Braut, Antonini, Hourdin, Hanser ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500757-0500825-0500826 du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes tendant, premièrement, à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1999, deuxièmement, à la décharge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071030-06DA01708...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 décembre 2006 et régularisée par la production de l'original le 20 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Cosich ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503532 du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999, ainsi que des...