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Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2005 - Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus -... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE troisième chambre 7 novembre 2007 Affaire F-57/06 Jacques Hinderyckx contre Conseil de l’Union européenne « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2005 – Non‑inscription sur la liste des fonctionnaires promus – Violation de l’article 45 du statut – Examen comparatif des mérites – Rapports de notation émanant d’institutions différentes » Objet : Recours...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Top iX - Marque internationale verbale antérieure... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 7 novembre 2007 – Marly/OHMI – Erdal Top iXaffaire T-57/06 « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Top iX – Marque internationale verbale antérieure TOFIX – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE n° 40/94 – Demande de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure introduite...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071107-06MA00200...Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance en date du 4 avril 2007 par laquelle le président de la 1ère chambre de la Cour a fixé, en application de l'article R.613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction de l'affaire susvisée au 30 mai 2007 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2007, présenté par Me Eric Moschetti pour la commune de Nice, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation conjointe et solidaire des appelants au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071107-06MA00835...Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2006, présenté par Me Eric Moschetti pour la commune de Nice, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'appelant au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………… Vu l'ordonnance en date du 5 avril 2007 par laquelle le président de la 1ère chambre de la Cour a fixé, en application de l'article R.613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction de l'affaire susvisée au 30 mai...

...06/00374...ARRET No du 07 NOVEMBRE 2007 R.G : 06 / 00374 C-CGA Décision déférée à la Cour : jugement du 28 février 2006 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 03 / 1163 X... C / Syndicat de copropri IMMEUBLE 2 RUE SAINT JEAN COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANT : Monsieur Albert François X... ... 20217 ST FLORENT représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide...

...06/1235...ARRET No MP / MFB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU SEPT NOVEMBRE 2007 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 02 Octobre 2007 No de rôle : 06 / 01235 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT en date du 30 MAI 2006 RG No 06 / 00019 Code affaire : 50 G Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Nadine X...C / Wilfried Y..., Marylin Z... PARTIES EN CAUSE : Madame Nadine X..., née le 20 Juin 1953 à RECHESY 90370, demeurant...-38350 PRUNIERES...

...06/553...ARRET No MS / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU SEPT NOVEMBRE 2007 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE contradictoire Audience publique du 09 Octobre 2007 No de rôle : 06 / 00553 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON 14 SEPTEMBRE 2001 RG No 2000 / 7832 Code affaire : 43C Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 Paulette X... épouse Y...C / CAISSE DE CREDIT MUTUEL DIJON DARCY, SCP CURE THIEBAUT LJ PAULETTE Y... PARTIES EN CAUSE : Madame Paulette X... épouse Y...

CONTRAT DE TRAVAIL Clause de mobilité - absence de délimitation expresse zone géographique précise - mutation éloignée - non prise en charge... ... DECISION Conseil de prud'hommes de Grenoble 2006-06-19 GRENOBLE ...RG N° 06 / 02561 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 07 NOVEMBRE 2007 Appel d'une décision N° RG 05 / 00834 rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 19 juin 2006 suivant déclaration d'appel du 28 Juin 2006 APPELANTE : La SARL INTELL'SECURITE PRIVEE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 84 rue Louis...

...06/03777...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 06 / 03777 SA FATTON CG TRANS REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DU CA C / X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 11 Mai 2006 RG : F 05 / 00542 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2007 APPELANTE : SA FATTON CG TRANS REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DU CA ZI Lyon Est 4 4 boulevard Bernard Vos-BP 2 69780 MIONS représentée par Me Pierre ARNAUD, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mademoiselle Aline X... ... ... comparant en personne, assistée de Me Ségolène DUCHEZ, avocat au barreau de LYON PARTIES...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Preuve - Charge CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien... ... DECISION Conseil de prud'hommes de Lyon 2006-06-23 LYON ...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 06 / 04881 U... C / SA CONVERGENCES APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 23 Juin 2006 RG : 05 / 1473 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Jacky U... ... 69003 LYON 03 RHÔNE comparant en personne, assisté de Me François CORNUT, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SA CONVERGENCES...