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...P.07.0546.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0546.N D. A. M. R., * prevenu, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. * I. la procedure devant la Cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 8 mars 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. la decision de la Cour ... Sur le second moyen : 3. Le moyen invoque la violation de l'article 42, 3DEG, du Code...

...P.07.0685.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0685.N I L. H., inculpe, Me Paul Geuens, avocat au barreau d'Anvers. II AXA BANK BELGIUM sa, inculpee. III J. B., inculpe, Me Frank Marneffe et Me Patrick Waeterinckx, avocats au barreau d'Anvers. IV H. B., inculpe, Me Philip Traest, avocat au barreau de Bruxelles. V B. J. J. M. G. D. L., inculpe, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. VI 1. J-L. J. R. G. W., inculpe, 2. AAREAL BANK AG, societe de droit Allemand, inculpee, Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout. VII ORMOND FINANCE sa, societe de droit Panameen, inculpee...

...P.07.0701.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0701.N U. G., * prevenu. * I. la procedure devant la Cour IV. V. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 23 mars 2007par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degred'appel. VI. Le demandeur ne presente pas de moyen. VII. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. VIII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour * * Sur le moyen souleve d'office : IX. X. Disposition legale violee : XI. XII. - article 172 du Code d'instruction criminelle XIII. XIV. 1. Le demandeur a interjete appel du...

...P.07.0988.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0988.N J. K. S., * prevenu, * Me Hans Rieder et Me Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand. * I. la procedure devant la Cour V. VI. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 11 juin 2007 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. VII. Le demandeur presente un moyen dans un memoire. VIII. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. IX. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour * * Sur la recevabilite du pourvoi : 1. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu par lachambre des mises en...

...P.07.1308.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1308.N E. M. C. L., inculpee, * Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, * contre 1. E. G., partie civile, 2. F. G.,, partie civile, 3. M. C., partie civile. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 12 juin 2007 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation, par lequel lademanderesse a ete renvoyee à la cour d'assises de la province deFlandre occidentale. * La demanderesse declare se desister de son pourvoi, sansacquiescement, dans la mesure ou la decision attaquee ne constitue pasune decision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071002-07BX00227...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 2007, présentée par M. Jean Bertin X, ressortissant haïtien, demeurant ... ; M. X demande à la cour 1° d'annuler le jugement n° 0300969, en date du 4 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Guadeloupe du 15 octobre 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071002-07BX00337...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 février 2007, présentée par M. Alex X, demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 9904999, en date du 7 décembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 10 novembre 1998 ordonnant son hospitalisation d'office, ensemble les arrêtés du même préfet des 9 décembre 1998 et 9 mars 1999 reconduisant cette hospitalisation ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071002-07BX01400...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 2007, présentée pour la SARL DUREPAIRE, dont le siège est situé à Verdille 16140, par la SCP Haie, Pasquet, Veyrier, avocat au barreau de Poitiers ; La SARL DUREPAIRE demande à la cour : 1° de rectifier l'erreur matérielle entachant son arrêt du 26 juin 2007 ; 2° de décider que la SARL DUREPAIRE versera à l'agence unique de paiement une somme de 1 300 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071002-07DA00030...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme ORTHOPEDIE CHAUSSURES, dont le siège est 107 rue de Wazemmes à Lille 59000, par Me Delattre ; la société ORTHOPEDIE CHAUSSURES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501650 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071002-07DA00046...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée TERENVI, dont le siège est lieudit « Le Zand Put Houck » à Winnezeele 59670, représentée par son président-directeur général en exercice, par la société d'avocats Coulon et Cie ; la SAS TERENVI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501864 du 10 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a ét...