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| Belgique, Cour de cassation, 12 mars 2008, P.07.1523.F
...P.07.1523.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt 101 464040104 **401 N° P.07.1523.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, partie civile, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est faitélection de domicile, contre 1. D.F., M., M., J., prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Reinhold Tournicourt et Frédéric Lettany,avocats au barreau de Bruxelles, 2. G. M., 3. G. D., J., 4. A. Y., prévenus, défendeurs en cassation, représentés par Maître...
| Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Rapport d’évolution de carrière - Exercice d’évaluation 2003 - Appréciation des faits - Charge... ...T-107/07...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 12 mars 2008 Affaire T-107/07 P Francisco Rossi Ferreras contre Commission des Communautés européennes « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2003 – Appréciation des faits – Charge et administration de la preuve – Pourvoi irrecevable – Pourvoi non fondé » Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union...
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Delivering the essentials of life - Motif absolu de refus - Absence de... ...T-128/07...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 12 mars 2008 – Suez/OHMI Delivering the essentials of life affaire T-128/07 « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Delivering the essentials of life – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 12 mars 2008, 07MA04506
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080312-07MA04506...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2007 sous le n° 07MA04506, présentée pour la COMMUNE D'ENCHASTRAYES, représentée par son maire en exercice, par Me Auda, avocat ; la COMMUNE D'ENCHASTRAYES demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n°0706176 du 31 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a ordonné, sur déféré du préfet des Alpes de Haute-Provence, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 1er août 2007 par lequel le maire a accordé un permis de construire à M. X ; - Vu le code de l'urbanisme ; Vu le...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 12 mars 2008, 07/00388
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Dommage - Perte d'une chance d'échapper au risque réalisé... ...07/00388...ARRÊT DU 12 Mars 2008 R.S/S.B - RG N : 07/00388 - Josiane X... C/ Christian, Paul, Marcel Y... MUTUELLE DE TARN ET GARONNE - ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le douze Mars deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Josiane X... née le 07 Novembre 1948 à AUBIE de nationalité française Demeurant...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 12 mars 2008, 07/00393
VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Information précontractuelle - / JDF Aux termes de l'article L.330-3 du Code de commerce : toute... ...07/00393...ARRÊT DU 12 Mars 2008 D. M / S. B - RG N : 07 / 00393 - S. N. C. EDIMA C / Jean-Luc X... - Aide juridictionnelle ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le douze Mars deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S. N. C. EDIMA exerçant sous l'enseigne " Monde et Nature ", prise en la personne de son...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 12 mars 2008, 07/01095
SPORTS - Responsabilité - Groupements sportifs - Obligations - Avis à leurs adhérents - Intérêt de souscrire une assurance complémentaire -... ...07/01095...ARRÊT DU 12 Mars 2008 R. S / S. B - RG N : 07 / 01095 - Alain X... C / ASSOCIATION LIGUE MIDI-PYRENEES DE FOOTBALL - ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le douze Mars deux mille huit, par René SALOMON, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Alain X... né le 11 Avril 1977 à TOULOUSE 31000 de nationalité française...
| France, Cour d'appel d'Agen, 12 mars 2008, 07/388
...07/388... - RG N : 07/00388 - Josiane X... C/ Christian, Paul, Marcel Y... MUTUELLE DE TARN ET GARONNE - Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le douze Mars deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Josiane X... née le 07 Novembre 1948 à AUBIE de nationalité française Demeurant ... 82400 VALENCE D'AGEN représenté par la SCP A.L. PATUREAU P. RIGAULT, avoués assisté de la SCP MASSOL - MASCARAS, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du...
| France, Cour d'appel d'Amiens, Ct0200, 12 mars 2008, 07/00381
...07/00381...ARRET No X... C / Y... X... X... LAP. / MCD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRET DU 12 MARS 2008 RG : 07 / 00381 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE DU 16 OCTOBRE 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Jacques X... né le 08 Juillet 1951 à LARCHE 04 de nationalité française Chirurgien praticien ... 14500 COULONCES Comparant concluant par la SCP LEMAL et GUYOT, avoués à la Cour et plaidant par Me FRIBOURG, avocat au barreau de LIBOURNE. ET : INTIMES Madame Geneviève Y... née le 10 Novembre 1947 à LE LARDIN de nationalité française...
| France, Cour d'appel d'Amiens, 12 mars 2008, 07/003811
...07/003811...ARRET No X... C / Y... X... X... LAP. / MCD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRET DU 12 MARS 2008 RG : 07 / 00381 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE DU 16 OCTOBRE 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Jacques X... né le 08 Juillet 1951 à LARCHE 04 de nationalité française Chirurgien praticien ... 14500 COULONCES Comparant concluant par la SCP LEMAL et GUYOT, avoués à la Cour et plaidant par Me FRIBOURG, avocat au barreau de LIBOURNE. ET : INTIMES Madame Geneviève Y... née le 10 Novembre 1947 à LE LARDIN de nationalit...
