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| Belgique, Cour de cassation, 10 avril 2008, C.07.0074.N
...C.07.0074.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0074.N CONSULTING PROSPECTION INTERNATIONAL CPI, societe anonyme, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre 1. DHL GLOBAL FORWARDING BELGIUM, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. ALIA COMPANY/THE ROYAL JORDANIAN AIRLINES, societe de droit jordanien, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation. I.La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 septembre2006 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian...
| Belgique, Cour de cassation, 10 avril 2008, D.07.0003.N
...D.07.0003.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.07.0003.N D. A., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES PHARMACIENS, Me Antoine De Buyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 21decembre 2006 par le conseil d'appel de l'Ordre des pharmaciens,d'expression neerlandaise. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete en cassation, la demanderesse presente un moyen libelledans les termes suivants...
| Belgique, Cour de cassation, 10 avril 2008, D.07.0013.N
...D.07.0013.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEGD.07.0013.N ORDRE DES MEDECINS, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre R. A. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 4 juin2007 par le conseil d'appel de l'Ordre des medecins, d'expressionneerlandaise. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete en cassation, le demandeur presente un moyen libelle dansles termes suivants : Dispositions legales violees - articles 6, alinea unique, 2DEG, 13...
| Manquement d’État - Mesures d’effet équivalent à une restriction quantitative - Protection de la santé publique - Justification - Pharmacies... ...C-141/07...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 10 avril 2008 1 Affaire C-141/07 Commission des Communautés européennes contre République fédérale d’Allemagne «Manquement d’État — Mesures d’effet équivalent à une restriction quantitative — Protection de la santé publique — Justification — Pharmacies — Livraison des produits pharmaceutiques directement aux hôpitaux — Proximité de l’hôpital concerné» 1...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080410-07BX01234...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2007, présentée pour M. Mohammed X, domicilié au ..., par Me Emmanuel Breillat, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700382 du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 11 janvier 2007 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et a désigné l'Algérie comme le pays à destination duquel il pouvait être renvoy...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080410-07BX01481...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour Mlle Lingzhi X, demeurant ..., par la SCP Blazy et associés, avocats ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701387 du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 22 février 2007 par lequel le préfet de la Gironde lui a opposé un refus de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pouvait être renvoyée ; 2° d'annuler ledit...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080410-07BX01483...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour Mme Lumengo X, demeurant espace social 10 avenue du Grand Ramier à Toulouse 31400, par Me Broca, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°07/2514 du 1er juin 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 août 2006 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination, ainsi que de l'arrêté du 29 mai 2007...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080410-07BX01484...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour M. Tony X, demeurant espace social 10 avenue du Grand Ramier à Toulouse 31400, par Me Broca, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°07/2512 du 1er juin 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 août 2006 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination, ainsi que de l'arrêté du 29 mai 2007 ordonnant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080410-07BX01498...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007, présentée par Mlle Josette X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07/224 - 07/301 du 25 juin 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2007 par lequel le préfet de la Guadeloupe a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cette décision ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080410-07BX01547...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée par le PRÉFET du TARN ;et ;GARONNE ; le PRÉFET du TARN ;et ;GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 071082 du 23 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à la demande de Mlle Elvira X en annulant l'arrêté du 26 janvier 2007 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire en tant qu'il fixe la Bosnie ;Herzégovine comme pays de renvoi ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
