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| France, Conseil de prud'hommes d'Orléans, Ct0426, 02 juillet 2008, 07/00503
...2008-07-02T12:00:00.000Z...FD Minute No R. G. : F 07 / 00503 Section : Encadrement CONTRADICTOIRE DERNIER RESSORT Chantal X... épouse Y... C / ASSOCIATION UDAF -Mr Z... - Cabinet FIDAL Orléans Le 02 Juillet 2008 Grosses, Notifications LRAR, copies : Copies aux conseils le : Appel no Pourvoi no du : A l'audience publique du Conseil de Prud'hommes d'ORLÉANS, section ENCADREMENT, tenue le Deux Juillet Deux Mille Huit, au Palais de Justice d'ORLÉANS, le jugement suivant a été prononcé par Monsieur PALY, conseiller salarié, pour le Président empêché, assisté de Madame PAYRARD, Greffier, dans l'affaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 juillet 2008, 07PA00050
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080702-07PA00050...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2007, présentée pour M. Albert X, demeurant ..., par Me Le Tranchant ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 03-2135 et 03-2161 en date du 6 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 ainsi qu'au sursis à exécution du paiement de ces cotisations conformément à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 juillet 2008, 07PA00415
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080702-07PA00415...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2007, présentée pour Mme Christiane X, demeurant ..., par Me Sanchez ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005635 en date du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 juillet 2008, 07PA00527
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080702-07PA00527...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2007, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ..., par Me Lelièvre, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0011313/2-1 du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 juillet 2008, 07PA00529
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080702-07PA00529...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007, présentée pour la société NEVILLE FOSTER DELAUNAY BELLEVILLE NFDB, dont le siège est 12 avenue du Président Wilson à Paris 75016, par Me Foucault ; la société NEVILLE FOSTER DELAUNAY BELLEVILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0009855 en date du 11 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre du mois de septembre 1999, à hauteur de la somme de 19 875,08 euros ; 2° de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 juillet 2008, 07PA00838
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080702-07PA00838...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2007, présentée pour la société ART HOTEL, ayant son siège social ..., par Me Guidet, avocat ; la société ART HOTEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110700/1-2 du 27 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1993 et 1994 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 juillet 2008, 07PA00979
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080702-07PA00979...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2007, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Bintz ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0013375 en date du 3 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996, à la prise en compte du report déficitaire de l'année 1995 consécutif à l'imputation des dépenses engagées au titre d'un engagement de caution ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 juillet 2008, 07PA01386
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080702-07PA01386...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour M. François X, demeurant ..., par la SCP Patrick Delpeyroux et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005274 en date du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 juillet 2008, 07PA02316
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080702-07PA02316...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2007, présentée pour M. et Mme Joël X, demeurant ..., par Me Delpeyroux, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0107529/1-1, 0107534/1-1 et 0214306/1-1 du 25 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. X pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 juillet 2008, 07PA04194
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080702-07PA04194...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 2007, présentée pour Mme Amel , demeurant ..., par Me Boudjelti, avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708595 du 19 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 mai 2007 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de...
