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| Belgique, Cour de cassation, 16 février 2010, P.09.1711.N
...P.09.1711.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1711.N I V. K., * prevenu, detenu, * demandeur, contre 1. A. M., partie civile, 2. VOORUIT NR. 1, societe privee à responsabilite limitee, partie civile, 3. L. V., partie civile, defendeurs, II A. S., prevenu, detenu, demandeur, Me Anne Declerck, avocat au barreau de Gand, contre 1. VOORUIT NR. 1, societe cooperative à responsabilite limitee, partie civile, 2. L. V., partie civile, 3. HUIS VAN DE ECONOMIE, association sans but lucratif, partie civile, 4. AUTOMATEN SERVICE VOLCKAERT, societe anonyme, partie civile, defendeurs. I. la...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100216-09BX00457...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2009, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Camicas ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601432 du 18 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ; Vu le décret n...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100216-09BX00461...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2009, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Le Scouëzec ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804128 en date du 3 décembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0301427 rendu le 24 janvier 2007 par ledit tribunal ; 2° de faire exécuter le jugement susmentionné du 24 janvier 2007 en enjoignant au directeur des services fiscaux de prononcer un dégrèvement complémentaire de 96 753,79...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100216-09BX00531...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2009, présentée pour M. Simon X, demeurant ..., par Me Sainte-Claire, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite en date du 16 octobre 2006 du directeur de la section exécutive Outre-Mer de La Poste rejetant sa demande de titularisation présentée le 16 août 2006 ; 2° d'annuler la décision du 16 octobre 2006 du directeur de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100216-09BX00555...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 février 2009, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me Visseron ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501615 du 26 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 à 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100216-09BX00613...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2009, présentée pour M. Hugues X, demeurant ..., par Me Reynaudi, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'exécution du jugement du 27 juin 2007 en tant qu'il prononce l'annulation des décisions de retrait de points dont il a fait l'objet, de la décision du ministre de l'intérieur en date du 22 février 2006 annulant son permis de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100216-09BX00726...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 2009, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Larrat, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 26 novembre 2005 par lequel le maire de la commune de Bergerac a délivré à l'indivision Guine-Ghysels un permis de construire de trois ensembles collectifs de logements d'une surface hors oeuvre nette de 691,86 m² sur un terrain sis 12 promenade Pierre Loti...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100216-09BX00822...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 2009, présentée pour M. Bakary X, demeurant chez Asti 10 rue Causserouge à Bordeaux 33000, par Me Cesso, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2008 du préfet de la Gironde lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi, ensemble le rejet du recours...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100216-09BX00905...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2009, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Arakelian, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié divers retraits de points de son permis de conduire et, constatant la perte de validité de celui-ci pour solde de points nul, lui a interdit de conduire, des décisions de retraits de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100216-09BX00913...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2009, présentée pour M. Jacques X, demeurant chez Mme Annie X, ..., par Me Astié, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 juin 2007 par lequel le recteur de l'académie de Bordeaux l'a révoqué de ses fonctions ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
