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Pourvoi - Marque communautaire - Demande d’enregistrement du signe figuratif ‘α’ - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Marque... ...C-265/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. Yves Bot présentées le 6 mai 2010 1 Affaire C‑265/09 P Office de l’harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI contre BORCO-Marken-Import Matthiesen GmbH amp; Co. KG «Pourvoi – Marque communautaire – Signe constitué d’une lettre – Motifs absolus de refus d’enregistrement – Règlement CE n° 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous b – Caractère distinctif – Méthode...

Demande de décision préjudicielle: Juzgado de lo Mercantil nº 4 de Barcelona - Espagne. Transports aériens - Convention de Montréal -... ...C-63/09...Affaire C-63/09 Axel Walz contre Clickair SA demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil nº 4 de Barcelona «Transports aériens — Convention de Montréal — Responsabilité des transporteurs en matière de bagages enregistrés — Article 22, paragraphe 2 — Limites de responsabilité en cas de destruction, perte, avarie ou retard de bagages — Notion de ‘préjudice’ — Dommages matériel et moral» Sommaire de l'arrêt...

Manquement d’État - TVA - Directive 2006/112/CE - Article 98, paragraphes 1 et 2 - Prestations de services fournies par les entreprises de... ...C-94/09...Affaire C-94/09 Commission européenne contre République française «Manquement d’État — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 98, paragraphes 1 et 2 — Prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres — Application d’un taux réduit aux prestations de transport de corps par véhicule» Sommaire de l'arrêt Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100506-09BX00004...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 2009, la requête présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Perrot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701112 du 30 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2007 du préfet de l'Indre rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision du 28 novembre 2006 lui refusant l'attribution de droits à paiement unique issus de la réserve nationale au titre de la période complémentaire ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100506-09BX00431...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2009, la requête présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Cohen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701183 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et pénalités contestées...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100506-09BX00432...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2009, la requête présentée pour M. Rachid X, demeurant ..., par Me Cohen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701182 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et pénalités contestées...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100506-09BX00433...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2009, la requête présentée pour M. Abed X, demeurant ..., par Me Cohen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701184 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et pénalités contestées...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100506-09BX00452...Vu, I, sous le n° 09BX00452, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2009, présentée pour M. José X, demeurant ..., par Me Grousseau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701898 en date du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du préfet de la Vienne du 20 juin 2007 autorisant M. José X à exploiter 67, 7457 ha de terres sur le territoire des communes d'Arcay, Saint-Laon et Mouterre-Silly et maintenant l'autorisation précédemment accordée d'exploiter 6, 47 ha ; 2° de condamner M. Y...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100506-09BX00580...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 2009, présentée pour M. Pressois X et Mlle Venante X, demeurant ..., par Me Manville ; M. et Mlle X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Saint-Martin n° 03-289 et 03-293 du 17 décembre 2008 en tant qu'il a rejeté, d'une part, leurs conclusions à fin d'injonction tendant à la délivrance à Mlle X d'un titre de séjour mention vie privée et familiale dans le cadre de la procédure de regroupement familial et, d'autre part, leurs conclusions indemnitaires tendant à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100506-09BX00795...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 2009, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me Boudriot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800454 du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...