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Recherche de num_arret:09 date_arret:2010-09-29 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2010, 09LY01247

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100929-09LY01247...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE, dont le siège est rue Fantin Latour à Grenoble 38000 ; Le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600205 du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 2005 par laquelle le préfet a déclaré inéligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d'investissement engagées en 2003 sur la ligne de chemin de fer de...

France | 29/09/2010 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2010, 09LY01248

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100929-09LY01248...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE, dont le siège est rue Fantin Latour à Grenoble 38000 ; Le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502900 du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 décembre 2004 par laquelle le préfet a déclaré inéligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d'investissement engagées en 2002 sur la ligne de chemin de fer de...

France | 29/09/2010 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2010, 09LY01249

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100929-09LY01249...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE, dont le siège est rue Fantin Latour à Grenoble 38000 ; Le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805088 du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 2008 par laquelle le préfet a déclaré inéligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d'investissement engagées en 2006 sur la ligne de chemin de fer de...

France | 29/09/2010 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2010, 09LY01250

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100929-09LY01250...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE, dont le siège est rue Fantin Latour à Grenoble 38000 ; Le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700782 du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 février 2007 par laquelle le préfet a retiré sa décision du 26 septembre 2006 et déclaré inéligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d'investissement engagées en 2004 sur...

France | 29/09/2010 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2010, 09LY01251

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100929-09LY01251...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE, dont le siège est Rue Fantin Latour à Grenoble 38000 ; Le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706071 du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 novembre 2007 par laquelle le préfet a déclaré inéligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d'investissement engagées en 2005 sur la ligne de chemin de fer de...

France | 29/09/2010 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 septembre 2010, 09NT00567

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100929-09NT00567...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2009, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me Cabeli-Peretti, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2505 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de leur accorder la réduction demandée en conséquence...

France | 29/09/2010 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 septembre 2010, 09NT00882

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100929-09NT00882...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009, présentée pour la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE, représentée par son maire en exercice, par Me Valadou, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-900 du 11 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice que lui ont causé les fautes commises par l'administration fiscale à l'occasion de l'établissement et du recouvrement de la taxe professionnelle due par la...

France | 29/09/2010 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 septembre 2010, 09NT01069

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100929-09NT01069...Vu le recours, enregistrée le 5 mai 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1443 du Tribunal administratif de Rennes en date du 30 décembre 2008 en tant qu'il a fait droit à la demande de M. et Mme Jean-Yves X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ainsi...

France | 29/09/2010 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 septembre 2010, 09NT01225

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100929-09NT01225...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009, présentée pour la société STUDIO MK ARCHITECTS ASSOCIATES, dont le siège est 21 rue Georges Clemenceau à Trouville-sur-Mer 14360, par Me Wilner, avocat au barreau de Paris ; la société STUDIO MK ARCHITECTS ASSOCIATES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-684 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 et des pénalités dont...

France | 29/09/2010 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 septembre 2010, 09NT01571

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100929-09NT01571...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2009, présentée pour la SA CLERFOND FRÈRES dont le siège est La Jalètre, avenue Rhin et Danube à La Flèche 72200, par Me Saudubray, avocat au barreau du Mans ; la SA CLERFOND FRÈRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-937 en date du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2002 au 31 mars 2003 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...

France | 29/09/2010 | 1ère chambre
 
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