Recherche de num_arret:10 date_arret:2012-02-09 dans la jurisprudence francophone

156 résultats trouvés :

| Belgique, Cour de cassation, 09 février 2012, C.10.0486.N

...C.10.0486.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0486.N C-BULK sa, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre WILJO sa, Me Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 fevrier 2011par la cour d'appel de Gand. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete jointe au present arret en copie certifiee conforme, lademanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Sur le moyen : Quant à la premiere...

Belgique | 09/02/2012

| Belgique, Cour de cassation, 09 février 2012, C.10.0620.N

...C.10.0620.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0620.N HET STREEP sprl, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre RUNTIME SERVICES sa. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 11 fevrier2010 par le tribunal de commerce de Malines, statuant en degre d'appel. Le 19 janvier 2012, l'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusionsde greffe. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport et l'avocat general GuyDubrulle a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete jointe au present arret en copie certifiee...

Belgique | 09/02/2012

| CJUE, Arrêt de la Cour, Márton Urbán contre Vám- és Pénzügyőrség Észak-alföldi Regionális Parancsnoksága., 09/02/2012, C-210/10

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hajdú-Bihar Megyei Bíróság. Transports par route — Infractions aux règles relatives à... ...C-210/10...ARRÊT DE LA COUR première chambre 9 février 2012 *1 «Transports par route — Infractions aux règles relatives à l’utilisation du tachygraphe — Obligation des États membres d’établir des sanctions proportionnées — Amende forfaitaire — Proportionnalité de la sanction» Dans l’affaire C-210/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hajdú-Bihar Megyei Bíróság Hongrie, par décision du...

CJUE | 09/02/2012 | Première chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, Martin Luksan contre Petrus van der Let., 09/02/2012, C-277/10

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien. Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Propriété... ...C-277/10...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 février 2012 *1 «Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur et droits voisins — Directives 93/83/CEE, 2001/29/CE, 2006/115/CE et 2006/116/CE — Partage des droits d’exploitation d’une œuvre cinématographique, par voie contractuelle, entre le réalisateur principal et le producteur de l’œuvre — Réglementation nationale attribuant ces droits, exclusivement et de plein...

CJUE | 09/02/2012 | Troisième chambre

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 09 février 2012, 10BX00105

19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-01-01-02-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120209-10BX00105...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010, présentée pour M. William X, demeurant au lieu-dit ..., par Me Argenson ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0801142, 0801144 en date du 12 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté le surplus des demandes de M. et Mme X tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au...