Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-02-19 dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt de la Cour, Mark Alemo-Herron e.a. contre Parkwood Leisure Ltd., 19/02/2013, C‑426/11
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Transfert d’entreprises – Directive 2001/23/CE –... ...C‑426/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 19 février 2013 1 Affaire C‑426/11 Mark Alemo-Herron Sandra Tipping Christopher Anderson Stacey Aris Audrey Beckford Lee Bennett Delroy Carby Vishnu Chetty Deborah Cimitan Victoria Clifton Claudette Cummings David Curtis Stephen Flin Patience Ijelekhai Rosemarie Lee Roxanne Lee Vivian Ling Michelle Nicholas...
Fonction publique – Agent contractuel – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Recours en annulation – Recours en indemnité.... ...F‑17/11...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 19 février 2013 * « Fonction publique – Agent contractuel – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Recours en annulation – Recours en indemnité » Dans l’affaire F‑17/11, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, BB, ancien agent contractuel de la Commission...
| 19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-02-03 Contributions et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130219-11BX00292...Vu, enregistrée le 28 janvier 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 février 2011, la requête présentée pour la communauté urbaine de Bordeaux, ayant son siège Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux 33076, par Me Seban ; La communauté urbaine de Bordeaux demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0702538, 0702540, 0702716 et 0702717 du 23 novembre 2010 par lequel le tribunal...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130219-11BX00892...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011 sous forme de télécopie et régularisée le 12 avril 2011, présentée pour la Société Serex, dont le siège social est situé ZI Secteur D, allée n° 15 à Saint Laurent du Var 06700 et représentée par son président en exercice, par Me A...; La Société Serex demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703552-0900249-0901331 du 8 février 2011 en tant que le tribunal administratif de...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130219-11BX01231...Vu la requête enregistrée le 9 juin 2011 présentée pour Mme C...A...demeurant ...par Me Danglade ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0801811 en date du 21 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130219-11BX01524...Vu la requête enregistrée par télécopie le 24 juin 2011, et régularisée par courrier le 27 juin 2011, présentée pour la société Razel, société anonyme dont le siège social est situé Christ de Saclay 3 rue René Razel à Orsay Cedex 91892, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Molas, avocat ; La société Razel demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100527 du 10 juin 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130219-11BX01820...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2011 présentée pour la Société Bertrand de Tavernay, société anonyme dont le siège social est situé à Saint-Gervais BP 15 Saint-André de Cubzac 33240, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Andrieu, avocat ; La société Bertrand de Tavernay demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803007 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en date du 15 février 2008 par laquelle l'inspecteur du travail de la 10ème section du département de la Gironde a...
17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130219-11BX02348...Vu, I, la requête enregistrée le 19 août 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 août 2011 sous le n° 11BX02348, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806063 du 23 juin 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les impositions mises en...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130219-11BX02721...Vu I°, sous le n° 11BX02721, la requête enregistrée par télécopie le 29 septembre 2011, et régularisée par courrier le 3 octobre 2011, présentée pour la société entreprise routière du grand sud ERGS, société par actions simplifiée SAS dont le siège social est situé 875 avenue des Terres Noires à Saint-Sulpice 81370, et pour la société d'aménagement de Piossane III, société à responsabilité limitée SARL dont le siège social est situé 14 rue des Glycines à Toulouse 31500, par la Scp Bouyssou et Associés ; La société entreprise routière du grand sud ERGS...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130219-11BX03212...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 2011, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me Preguimbeau ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100183 en date du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 35 705,57 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'invalidation de son permis de conduire, ladite somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable du 2 novembre...
