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| Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof. Ententes – Article 101 TFUE – Règlement CE nº 1/2003 –... ...C‑681/11...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 juin 2013 *1 «Ententes — Article 101 TFUE — Règlement CE no 1/2003 — Articles 5 et 23, paragraphe 2 — Conditions subjectives d’imposition d’une amende — Impact d’un avis juridique ou d’une décision d’une autorité nationale de concurrence — Faculté pour une autorité nationale de concurrence de constater l’infraction au droit de la concurrence de l’Union européenne sans imposer une amende» Dans l’affaire C‑681/11, ayant...
Fonction publique - Rémunération - Allocations familiales - Allocation scolaire - Conditions d’octroi - Déduction d’une allocation de même... ...F-114/11...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE juge unique 18 juin 2013 *1 «Fonction publique — Rémunération — Allocations familiales — Allocation scolaire — Conditions d’octroi — Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs — Recours manifestement non fondé» Dans l’affaire F‑114/11, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis...
Fonction publique - Rémunération - Allocations familiales - Allocation scolaire - Conditions d’octroi - Déduction d’une allocation de même... ...F-98/11...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE juge unique 18 juin 2013 *1 «Fonction publique — Rémunération — Allocations familiales — Allocation scolaire — Conditions d’octroi — Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé» Dans l’affaire F‑98/11, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au...
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BCE – Pensions – Augmentation annuelle – Taux d’augmentation pour l’année 2010 – Rétroactivité... ...T‑645/11 P...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 18 juin 2013 *1 «Pourvoi — Fonction publique — Personnel de la BCE — Pensions — Augmentation annuelle — Taux d’augmentation pour l’année 2010 — Rétroactivité — Droit à la négociation collective» Dans l’affaire T‑645/11 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne deuxième chambre du 29 septembre 2011, Heath/BCE F‑121/10, et tendant...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale AGIPA - Marque nationale verbale antérieure AGIPA -... ...T-219/11...fra fr 2014-09-04T21:00:16.331+02:00 Otero González / OHMI-Apli-Agipa AGIPA Otero González / OHMI-Apli-Agipa AGIPA cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:04/09/2014 18:06:42 TITJUR Otero González / OHMI-Apli-Agipa AGIPA Arrêt du Tribunal première chambre du 18 juin 2013. # José Luis Otero González contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale APLI-AGIPA - Marque nationale verbale antérieure... ...T-522/11...fra fr 2014-09-04T19:48:24.705+02:00 Arrêt du Tribunal première chambre du 18 juin 2013. # José Luis Otero González contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale APLI-AGIPA - Marque nationale verbale antérieure AGIPA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Comparaison des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b, du...
18-04-02-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130618-11BX03233...Vu, I°, sous le n°11BX03233, la requête sommaire enregistrée le 12 décembre 2011 sous forme de télécopie et le mémoire ampliatif enregistré le 23 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 29 décembre 2011, présentés pour M. D...B...demeurant ... par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°1000745 en date du 6 octobre 2011 du tribunal administratif de Basse-Terre en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 18 juin 2013, 11LY02152
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130618-11LY02152...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2011 au greffe de la Cour, présentée pour Mme C...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702790 du 15 juin 2011 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait acquittés pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 ; 2...
17-05-04 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence des juridictions administratives spéciales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130618-11MA01681...Vu la requête enregistrée le 29 avril 2011 présentée par M. B...A...demeurant... ; M. A...doit être regardé comme demandant à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n° 1100914 en date du 4 avril 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; - de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 4 000...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130618-11MA01950...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2011 sous le n° 11MA01950, présentée par MeC..., pour M. B...E..., demeurant ... ; M. E...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0904678 rendu par le tribunal administratif de Nice le 9 mars 2011, notifié par courrier du 21 mars 2001, en tant que ce jugement a limité à 3 500 euros le montant de l'indemnité que le centre hospitalier universitaire de Nice a été condamné à lui payer...
