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Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune PESC - Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à... ...2013-05-28T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 28 mai 2013  *1 «Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune PESC — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement CE no 881/2002 — Recours en annulation — Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées — Intérêt à agir» Dans l’affaire C‑239/12 P, ayant pour objet un pourvoi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130528-12BX00038...Vu 1° sous le n°12BX00038 la requête enregistrée le 9 janvier 2012 présentée pour Mme D...B...demeurant ... par Me A...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900092 en date du 8 novembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130528-12BX00077...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901466 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; ..................................................................................................... Vu les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130528-12BX00078...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour la société La Régence ayant son siège 3 rue des Jacobins à Périgueux 24000, par MeA... ; La société La Régence demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0901465, 0901467 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130528-12BX00121...Vu l'ordonnance en date du 10 janvier 2012, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête présentée pour M. et MmeB... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par la SCP Defrenois et Levis ; M...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130528-12BX00457...Vu la requête enregistrée le 23 février 2012, présentée pour la communauté de communes Coeur du Médoc, ayant son siège 10 place du Maréchal Foch à Lesparre-Médoc 33340, par MeA... ; La communauté de communes Coeur du Médoc demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904221 du 28 décembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il l'a condamnée à verser à la société Les Travaux de la Presqu'île une somme de 4 115,46 euros en règlement du solde du marché conclu le 20 mars 2007 pour la réalisation des lots n°s 1 et 2 "VRD-Gros-oeuvre" et "Enduits" des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130528-12BX02763...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me D... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201213 du 27 septembre 2012 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire et fixation du pays de renvoi contenues dans l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 27 avril 2012 ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130528-12BX02784...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant à..., par Me Georges ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202419 du 28 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juin 2012 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 3° d'annuler l'arrêté contesté ; 4° d'enjoindre au préfet de lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130528-12BX02801...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Rasoaveloson ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201125 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 février 2012 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130528-12BX02834...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2012, présentée pour Mme C...B...épouseA..., demeurant..., par MeE... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201991 du 23 octobre 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2012 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...