Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte. Marchés publics –... ...2013-07-04T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 4 juillet 2013 *1 «Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Recours en matière de marchés publics — Recours introduit contre une décision d’attribution d’un marché par un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue — Recours fondé sur le motif que l’offre sélectionnée ne serait pas conforme aux spécifications techniques du marché — Action incidente de l’adjudicataire fondée sur le non-respect de certaines...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di La Spezia. Transfert des droits à pension acquis dans un État membre –... ...2013-07-04T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 4 juillet 2013 *1 «Transfert des droits à pension acquis dans un État membre — Articles 45 TFUE et 48 TFUE — Réglementation nationale ne prévoyant pas le droit de transférer à une organisation internationale ayant son siège dans un autre État membre le capital représentant les cotisations de retraite versées à un organisme de sécurité sociale national — Règle de totalisation» Dans l’affaire C‑233/12...
Pourvoi – Instrument d’aide à la préadhésion – Marché public – Projet concernant le développement du réseau européen de centres d’affaires en... ...2013-07-04T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 4 juillet 2013 * «Pourvoi – Instrument d’aide à la préadhésion – Marché public – Projet concernant le développement du réseau européen de centres d’affaires en Turquie – Décision de ne pas attribuer le projet – Demande de réparation des dommages prétendument subis – Décision nationale – Absence d’implication des organes de l’Union» Dans l’affaire C‑520/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre...
Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales - Champ... ...2013-07-04T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 4 juillet 2013 1 Affaire C‑59/12 BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Allemagne «Protection des consommateurs — Pratiques commerciales déloyales — Directive 2005/29/CE — Champ d’application ratione personae — Informations trompeuses...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Laboratoires CTRS contre Commission européenne., 04/07/2013, T‑301/12
Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Orphacol – Décision de refus de la Commission –... ...2013-07-04T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 4 juillet 2013 *1 «Médicaments à usage humain — Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Orphacol — Décision de refus de la Commission — Règlement CE no 726/2004 — Directive 2001/83/CE — Usage médical bien établi — Circonstances exceptionnelles» Dans l’affaire T‑301/12, Laboratoires CTRS, établis à Boulogne-Billancourt France, représentés par Mmes K. Bacon, barrister, M. Utges...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 04 juillet 2013, 12BX00041
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130704-12BX00041...Vu, la requête enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000492 du 28 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale, intérêts et majorations auxquels il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 04 juillet 2013, 12BX00125
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130704-12BX00125...Vu le recours, enregistré le 18 janvier 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901548 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a déchargé la SAS Cool Jet des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° de remettre intégralement...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 04 juillet 2013, 12BX00769
03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130704-12BX00769...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 mars 2013, présentée pour l'EARL La Vallée, exploitation agricole à responsabilité limitée dont le siège est 43 rue de la Sèvre Thairé le Fagnioux à Saint Jean de Liversay 17170, représentée par son gérant, par MeD... ; L'EARL La Vallée demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001909 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 04 juillet 2013, 12BX00771
03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130704-12BX00771...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 mars 2012, présentée pour l'EARL La Vallée, exploitation agricole à responsabilité limitée dont le siège est 43 rue de la Sèvre Thairé le Fagnioux à Saint Jean de Liversay 17170, représentée par son gérant, par MeD... ; L'EARL la Vallée demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001908 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 04 juillet 2013, 12BX02150
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130704-12BX02150...Vu le recours, enregistré le 10 août 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°1100681 du tribunal administratif de Fort-de-France du 23 mars 2012 dans son article 1er ; 2° de rétablir M. et Mme C...à l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités y afférentes dont ils ont été déchargés par le tribunal...