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...2013-10-10T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0274.N 1. PRICE QUALITY FIDUCIAIRE, s.a., 2. PRICE QUALITY CONSULTING, s a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre MAVISTA, s.p.r.l., I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 novembre2011 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demanderesses presentent deux moyens. III. la...

...2013-10-10T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0379.N 1. W. W., 2. M.-J. P., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre CARREFOUR BELGIUM, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, en presence de 1. A. H., 2. G. D. T. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 fevrier 2012par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 19juillet 2013. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre van Ingelgem a conclu. II. le moyen de...

...2013-10-10T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0582.N 1. G.B., 2. GEORGES BADA LANDBOUWVENNOOTSCHAP, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre S. B. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 30 avril2012 par le tribunal de premiere instance de Hasselt, statuant en degred'appel. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen. III...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken. Assurance de la responsabilité civile résultant de la... ...2013-10-10T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 10 octobre 2013  *1 «Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité — Directive 2009/103/CE — Article 21, paragraphe 5 — Représentant chargé du règlement des sinistres — Mandat habilitant à recevoir des notifications d’actes judiciaires — Réglementation nationale subordonnant la validité de cette notification...

Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. Sécurité sociale - Règlement CEE nº 1408/71 - Article 28,... ...2013-10-10T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 10 octobre 2013  *1 «Sécurité sociale — Règlement CEE no 1408/71 — Article 28, paragraphe 2, sous b — Prestations de l’assurance maladie — Titulaires de pensions de vieillesse dans plusieurs États membres — Résidence dans un autre État membre — Fourniture de prestations en nature dans l’État de résidence — Charge des prestations — État membre à la ‘législation’ duquel le titulaire a été soumis le plus longtemps...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Principe... ...2013-10-10T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 10 octobre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Principe d’égalité de traitement — Procédure restreinte — Avis de marché — Demande d’inclusion du dernier bilan publié dans le dossier de candidature — Absence de ce bilan dans le dossier de certains candidats — Faculté pour le pouvoir adjudicateur de demander à ces candidats de lui communiquer ledit bilan après l’expiration du...

Manquement d’État - Aides d’État - Aide en faveur d’Ixfin SpA - Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur - Récupération -... ...2013-10-10T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 10 octobre 2013 * «Manquement d’État – Aides d’État – Aide en faveur d’Ixfin SpA – Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Récupération – Inexécution» Dans l’affaire C‑353/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, introduit le 25 juillet 2012, Commission européenne, représentée par MM. D. Grespan, B. Stromsky et S. Thomas, en qualit...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Debreceni Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Article 30 de la charte des droits... ...2013-10-10T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 10 octobre 2013 * «Renvoi préjudiciel – Article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour» Dans les affaires jointes C‑488/12, C‑489/12, C‑490/12, C‑491/12 et C‑526/12, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Debreceni munkaügyi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative Luxembourg. Citoyenneté de l’Union – Articles 20 TFUE et 21 TFUE... ...2013-10-10T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 10 octobre 2013  *1 «Citoyenneté de l’Union — Articles 20 TFUE et 21 TFUE — Directive 2004/38/CE — Droit de séjour d’un ressortissant de pays tiers ascendant direct de citoyens de l’Union en bas âge — Citoyens de l’Union nés dans un État membre autre que celui dont ils possèdent la nationalité et n’ayant pas fait usage de leur droit de libre circulation — Droits fondamentaux» Dans l’affaire C‑86/12...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per le Marche. Marchés publics –... ...2013-10-10T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 10 octobre 2013  *1 «Marchés publics ? Directive 2004/18/CE — Capacité économique et financière — Capacités techniques et/ou professionnelles — Articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3 — Faculté pour un opérateur économique de faire valoir les capacités d’autres entités — Article 52 — Système de certification ? Marchés publics de travaux ? Législation nationale imposant la possession d’une attestation de qualification...