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...2013-10-17T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0049.F Etat belge, represente par le ministre des Finances, contre G. V., Me Geert Dierickx, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 mai 2011 parla cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 18 avril2013. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur...

...2013-10-17T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0055.N DHL FREIGHT, societe de droit allemand, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre Bureau d'intervention et de restitution belge, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 octobre 2011par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 18 avril2013. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la...

...2013-10-17T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0086.N Etat belge, represente par le ministre des Finances, contre M. P., Me Wim Defoor, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 fevrier 2011par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 24 avril2013. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur...

...2013-10-17T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0124.N Etat belge, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre FERYN INTERNATIONAL, s.a., Me Stefan Sablon, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 mars 2012par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 18 avril2013. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Stuttgart. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement CE... ...2013-10-17T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 octobre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Agriculture — Règlement CE no 21/2004 — Système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine — Obligation d’identification individuelle électronique — Obligation de tenir un registre d’exploitation — Validité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Liberté d’entreprise — Proportionnalité — Égalité de traitement» Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Libre circulation des capitaux – Articles 56 CE à 58 CE –... ...2013-10-17T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 octobre 2013  *1 «Libre circulation des capitaux — Articles 56 CE à 58 CE — Impôts sur les successions — De cujus et héritier résidents d’un pays tiers — Masse successorale — Bien immobilier situé dans un État membre — Droit à un abattement sur la base imposable — Traitement différent des résidents et des non-résidents» Dans l’affaire C‑181/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie. Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations... ...2013-10-17T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 octobre 2013  *1 «Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles — Articles 3 et 7, paragraphe 2 — Liberté de choix des parties — Limites — Lois de police — Directive 86/653/CEE — Agents commerciaux indépendants — Contrats de vente ou d’achat de marchandises — Rupture du contrat d’agence par le commettant — Réglementation nationale de transposition prévoyant une protection allant au-del...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen. Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz... ...2013-10-17T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 17 octobre 2013  *1 «Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Amende sur les émissions excédentaires — Notion d’émission excédentaire — Assimilation à un manquement à l’obligation de restituer, dans les délais prescrits par la directive, un nombre de quotas suffisants pour couvrir les émissions de l’année précédente — Absence de cause exonératoire en cas de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht. Droit des brevets – Produits phytopharmaceutiques – Certificat... ...2013-10-17T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 17 octobre 2013  *1 «Droit des brevets — Produits phytopharmaceutiques — Certificat complémentaire de protection — Règlement CE no 1610/96 — Directive 91/414/CEE — Autorisation de mise sur le marché d’urgence en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de cette directive» Dans l’affaire C‑210/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken. Règlement CE nº 44/2001 – Article 15, paragraphe 1, sous c... ...2013-10-17T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 octobre 2013  *1 «Règlement CE no 44/2001 — Article 15, paragraphe 1, sous c — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats conclus à distance — Lien de causalité entre l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’État membre de domicile du consommateur au moyen de l’Internet et la conclusion du contrat» Dans...