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...2014-01-23T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0356.N 1. RAFFINERIE TIRLEMONTOISE, s.a., 2. ALLIANZ BELGIUM, s.a., 3. CHARTIS EUROPE, s.a., 4. HAMPDEN INSURANCE, s.a., 5. MERCATOR VERZEKERINGEN, s.a., * Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, * contre 1. DE DIJCKER, s.a., 6. Hugues BORN, * en presence de * AXA BELGIUM, s.a. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 juin 2011par la cour d'appel de Gand, statuant comme juridiction de renvoi ensuitede l'arret rendu par la Cour le 16 janvier 2009. * L'avocat general Andre Van...

...2014-01-23T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0467.N SOLVAY, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre SAFMARINE CONTAINER LINES SCL, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 octobre 2011par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La...

...2014-01-23T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0603.N FXR-SERVICES, societe de droit franc,ais, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre GEMEENTELIJK AUTONOOM HAVENBEDRIJF ANTWERPEN, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 aout 2012par la cour d'appel d'Anvers. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusionsecrites le 29 octobre 2013. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. le moyen...

...2014-01-23T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.12.0010.N L. M., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre LA COMPAGNIE DES NOTAIRES DE LA PROVINCE D'ANVERS, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 19 mars2012 par le tribunal de premiere instance d'Anvers statuant sur le recoursdirige contre la decision de la chambre des notaires et comme juridictionde renvoi ensuite d'un arret de la Cour du 25 mars 2011. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg. Fiscalité – Impôt sur les sociétés – Transfert des parts d’une... ...2014-01-23T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR première chambre 23 janvier 2014  *1 «Fiscalité — Impôt sur les sociétés — Transfert des parts d’une société de personnes dans une société de capitaux — Valeur comptable — Valeur estimée — Convention de prévention de la double imposition — Imposition immédiate de plus-values latentes — Différence de traitement — Restriction à la libre circulation des capitaux — Préservation de la répartition du pouvoir d’imposition entre les...

Manquement d’État – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les revenus – Cotisations versées dans le... ...2014-01-23T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 23 janvier 2014  *1 «Manquement d’État — Libre prestation des services — Libre circulation des capitaux — Impôt sur les revenus — Cotisations versées dans le cadre de l’épargne-pension — Réduction d’impôt applicable aux seuls versements à des institutions ou à des fonds établis dans le même État membre — Cohérence du système fiscal — Efficacité des contrôles fiscaux» Dans l’affaire C‑296/12, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano. Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins dans la... ...2014-01-23T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 23 janvier 2014  *1 «Directive 2001/29/CE — Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Notion de ‘mesures techniques’ — Dispositif de protection — Appareil et produits complémentaires protégés — Dispositifs, produits ou composants complémentaires similaires provenant d’autres entreprises — Exclusion de toute interopérabilité entre eux — Portée de ces mesures techniques — Pertinence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Tivoli. Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la... ...2014-01-23T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 23 janvier 2014  *1 «Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE et 2009/103/CEE — Accident de la circulation — Préjudice immatériel — Indemnisation — Dispositions nationales instituant des modalités de calcul propres aux accidents de la circulation, moins favorables aux victimes que celles prévues par...

Recours en annulation – Décision 2012/272/UE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord-cadre de partenariat et de... ...2014-01-23T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 23 janvier 2014  1 Affaire C‑377/12 Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne «Recours en annulation — Décision 2012/272/UE — Coopération au développement — Transports — Environnement — Réadmission des ressortissants d’États tiers — Base juridique relevant du titre V du traité FUE» Table des matières...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Positions tarifaires – Terre décolorante – Chapitre 25 de... ...2014-01-23T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 23 janvier 2014  *1 «Positions tarifaires — Terre décolorante — Chapitre 25 de la nomenclature combinée — Position tarifaire 2508 — Notion de ‘produits lavés’ — Élimination d’impuretés sans changer la structure du produit — Chapitre 38 de la nomenclature combinée — Position tarifaire 3802» Dans l’affaire C‑380/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...