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...F.13.0033.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0033.N H. K., Me Bart Ameye, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 septembre2012 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 12decembre 2013. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret...

...F.13.0061.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0061.N VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre D. B. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 mai 2011 parla cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 12decembre 2013. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens. III. La...

...F.13.0078.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0078.N VILLE D'OSTENDE, Me Michel Maus, avocat au barreau de Gand, contre RESIDENTIE MARRIA, s.a., Me Carl Alexander, avocat au barreau de Bruges. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 septembre2012 par la cour d'appel de Gand. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Sur le moyen...

...F.13.0103.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0103.N PLANNING EN BELEID, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 septembre2012 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 12decembre 2013. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation...

Demande de décision préjudicielle: Okresný súd Bardejov - Slovaquie. Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Application ratione... ... - Directive 93/13/CEE - Application ratione temporis - Faits antérieurs à l’adhésion de la République slovaque...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 3 avril 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Application ratione temporis — Faits antérieurs à l’adhésion de la République slovaque à l’Union européenne — Incompétence manifeste de la Cour» Dans l’affaire C‑153/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Pourvoi – Régime de pension complémentaire des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire en 2009 –... ...C-281/13...ORDONNANCE DE LA COUR quatrième chambre 3 avril 2014 * «Pourvoi – Régime de pension complémentaire des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire en 2009 – Décisions rejetant les demandes des requérants visant à bénéficier des dispositions en vigueur avant la modification du régime – Erreurs de droit – Sécurité juridique – Confiance légitime – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité» Dans l’affaire C‑281/13...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tartu ringkonnakohus. Renvoi préjudiciel – Antidumping – Règlement CE no 661/2008 –... ...C-3/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 3 avril 2014  1 Affaire C‑3/13 Baltic Agro AS contre Maksu- ja Tolliameti Ida maksu- ja tollikeskus demande de décision préjudicielle formée par la Tartu Ringkonnakohus Estonie «Politique commerciale commune — Dumping — Droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie — Règlement CE no 2022/95 — Réexamen au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Thüringer Oberlandesgericht. Renvoi préjudiciel – Énergie – Indication, par voie... ...C-319/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 3 avril 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Énergie — Indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des téléviseurs — Règlement délégué UE no 1062/2010 — Responsabilités des distributeurs — Téléviseur fourni au distributeur sans cette étiquette, avant le début d’application du règlement — Obligation pour le distributeur d’étiqueter, à partir du début d’application du règlement, un tel téléviseur et de se procurer...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szombathelyi Törvényszék. Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat... ... des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de prêt hypothécaire conclu avec une banque – Clause...ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 3 avril 2014  *1 «Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Contrat de prêt hypothécaire conclu avec une banque — Clause prévoyant la compétence exclusive d’une instance arbitrale — Informations concernant la procédure d’arbitrage fournies par la banque lors de la conclusion du contrat — Clauses abusives...

Pourvoi – Concurrence – Règlement CE no 1/2003 – Procédure administrative – Inspection – Décision ordonnant une inspection – Obligation de... ...C-37/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 3 avril 2014  1 Affaire C‑37/13 P Nexans SA et Nexans France SAS contre Commission européenne «Pourvoi — Concurrence — Règlement CE no 1/2003 — Procédure administrative — Inspection inopinée — Décision ordonnant une inspection — Obligation de motivation — Portée géographique — Suspicion d’une infraction aux règles de concurrence — Faculté de la Commission de contrôler des...