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...C.14.0470.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0470.N METAALBOUW VANDEKERCKHOVE, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre HARELBEEKSE HOUTZAGERIJ, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 mars 2014par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de...

Pourvoi – Réseau transeuropéen de transport – Concours financier – Clôture – Décision déclarant non éligibles certains coûts et établissant... ...C-281/14...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 janvier 2016 * «Pourvoi – Réseau transeuropéen de transport – Concours financier – Clôture – Décision déclarant non éligibles certains coûts et établissant le décompte final – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recours en annulation – Acte attaquable – Qualité pour agir – Personne autre que le bénéficiaire du concours» Dans l’affaire C‑281/14 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Mons. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée –... ...C-335/14...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 janvier 2016  * «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, A, paragraphe 1, sous g — Exonération des prestations de services étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale, fournies par des organismes de droit public ou par d’autres organismes reconnus comme ayant un caractère social — Notion de ‘prestations de services et de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Vilniaus miesto apylinkės teismas et le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas. Renvoi... ...C-359/14...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 janvier 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Choix de la loi applicable — Règlements CE no 864/2007 et CE no 593/2008 — Directive 2009/103/CE — Accident causé par un camion avec remorque, chacun des véhicules étant assuré par des assureurs différents — Accident survenu dans un État membre autre que celui de la conclusion des contrats d’assurance — Action récursoire entre les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire –... ...C-430/14...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 janvier 2016  * «Renvoi préjudiciel — Union douanière — Code des douanes communautaire — Article 29, paragraphe 1, sous d — Détermination de la valeur en douane — Règlement CEE no 2454/93 — Article 143, paragraphe 1, sous h — Notion de ‘personnes liées’ aux fins de la détermination de la valeur en douane — Liens de parenté entre l’acheteur, personne physique, et le dirigeant de la société venderesse» Dans...

Renvoi préjudiciel – Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires – Règlement CE no 258/97 – Article 1er, paragraphe 2, sous c –... ...C-448/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 21 janvier 2016  1 Affaire C‑448/14 Davitas GmbH contre Stadt Aschaffenburg demande de décision préjudicielle formée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof tribunal administratif supérieur du Land de Bavière, Allemagne «Protection de la santé publique — Mise sur le marché des nouveaux aliments — Règlement CE no 258/97 — Article 1er, paragraphe 2, sous c — Champ...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 883/2004 – Article 5 –... ...C-453/14...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 janvier 2016  * «Renvoi préjudiciel — Règlement CE no 883/2004 — Article 5 — Notion de ‘prestations équivalentes’ — Assimilation des prestations de vieillesse de deux États membres de l’Espace économique européen — Réglementation nationale prenant en compte les prestations de vieillesse perçues dans d’autres États membres pour le calcul du montant des cotisations sociales» Dans l’affaire C‑453/14, ayant pour...

Manquement d’État – Libre circulation des personnes – Travailleurs – Articles 45 TFUE et 48 TFUE – Prestations de vieillesse – Différence de... ...C-515/14...ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 janvier 2016  * «Manquement d’État — Libre circulation des personnes — Travailleurs — Articles 45 TFUE et 48 TFUE — Prestations de vieillesse — Différence de traitement liée à l’âge — Fonctionnaires d’un État membre âgés de moins de 45 ans et quittant cet État membre pour exercer une activité professionnelle dans un autre État membre ou au sein d’une institution de l’Union européenne» Dans l’affaire C‑515/14...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...C-521/14...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 janvier 2016  * «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 44/2001 — Article 6, point 2 — Compétence judiciaire — Action en garantie ou en intervention intentée par un tiers contre une partie à un procès devant le tribunal saisi de la demande originaire» Dans l’affaire C‑521/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide accordée par la République italienne en faveur d’Alcoa... ...C-604/14...ORDONNANCE DE LA COUR quatrième chambre 21 janvier 2016 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide accordée par la République italienne en faveur d’Alcoa Trasformazioni Srl – Remboursement par la Caisse de péréquation d’une partie des frais d’électricité facturés à cette société par son fournisseur – Incompatibilité avec le marché commun – Avantage – Obligation de la Commission européenne de procéder à une analyse...