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Recours en annulation – Aides d’État – Privatisation – Mesures de soutien en faveur d’une débitrice de la requérante – Décision déclarant... ...T-575/14...fra fr 2017-09-28T10:07:53.692+02:00 Recours en annulation – Aides d’État – Privatisation – Mesures de soutien en faveur d’une débitrice de la requérante – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité Elliniki Metalleftiki kai Metallourgiki Larymnis Larko AE contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 15 mars 2016 Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 15 mars 2016.#Elliniki...

Concurrence Aides accordées par les États ... ...T-576/14...fra fr 2016-05-11T18:02:05.970+02:00 Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 15 mars 2016. # Elliniki Metalleftiki kai Metallourgiki Larymnis Larko AE contre Commission européenne. # Affaire T-576/14. Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 15 mars 2016. # Elliniki Metalleftiki kai Metallourgiki Larymnis Larko AE contre Commission européenne. # Affaire T-576/14. TITJUR Larymnis Larko / Commission TITJUR Larymnis Larko / Commission cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.11.1 builddate:11/05/2016 17:53:36 TITJUR...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160315-14BX01111...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004, d'un montant total, en droits et intérêts de retard, de 62 856 euros, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions et la réduction du montant des intérêts de retard. Par un jugement n° 1000946 du 26 février 2014, le tribunal administratif...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160315-14BX01334...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 7 février 2011 par laquelle la commune de La Chapelle-Saint-Laurent lui a réclamé des renseignements complémentaires et l'arrêté du 18 mars 2011 par lequel il lui a refusé le permis de construire qu'il avait sollicité. Par un jugement n° 1100810 du 6 mars 2014, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ces deux décisions des 7 février et 18 mars 2011. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160315-14BX01368...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...A..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la Sasp Blagnac Sporting Club Rugby, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Blagnac au versement de la somme de 82 068,90 euros, assortie des intérêts à compter du 19 janvier 2009, en règlement d'une convention de participation financière signée le 10 août 2007. Par un jugement n° 0904991 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la...

19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160315-14BX01502...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Terranere a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche pour un montant de 147 222 euros. Par un jugement n°1302041 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 19 mai...

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160315-14BX01701...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, le remboursement de la cotisation sociale généralisée, le déblocage de leur caution bancaire, le paiement de dommages et intérêts et la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160315-14BX01770...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1002299 du 22 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le département de l'Aveyron à verser à la Mutuelle des motards une somme globale de 35 114, 87 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 13 juin 2014 et 27 juillet 2015, le département de l'Aveyron, représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160315-14BX02384...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n° PC02423612R0002 du 16 avril 2012 du maire de Léguillac-de-l'Auche accordant à Mme C... un permis de construire pour la réalisation au lieu dit Glénon sur le lot détaché, cadastré n° AE 116 d'une maison individuelle et l'arrêté n° PC02423612R0001 date du 16 avril 2012 de la même autorit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160315-14BX02385...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 avril 2012 du maire de Léguillac-de-l'Auche accordant à M. et Mme C...un permis de construire n° PC02423612R0005 pour la réalisation d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée n° AE 126 située lieu-dit Glénon. Par un jugement n° 1201524 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2014, et un mémoire...