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...14/08533...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2016 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/08533 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2014 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 14000150 APPELANTS Madame Z T épouse D demeurant Adresse 1 Adresse 2 née le Date naissance 1 1970 à REIMS 51100 Représentée par Maître Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant...

...14/15363...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2016 n° 490 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/15363 Décision déférée à la Cour : Décision du 05 Mai 2014 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - n° 731/22599 APPELANTS Monsieur H R Adresse 1 Localité 1 Représenté par Me Yves LACHAUD de la SEP SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 Ayant pour avocat plaidant Me Carole SCHORR, avocat au barreau de PARIS...

...14/15622...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2016 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/15622 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2014 -Tribunal d'Instance de PARIS 15 - RG n° 13-001123 APPELANT Monsieur A E Né le Date naissance 1 1938 à Localité 1 19-21 rue Dantzig 75015 PARIS Représenté par Me Nabil FADLI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0904 INTIME Syndicat des copropriétaires Adresse 1, représenté par son syndic, NEXITY...

...14/05268...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 17e chambre Renvoi après cassation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2016 R.G. N° 14/05268 AFFAIRE : O A C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS SYNDICAT AUTONOME TOUT RATP Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 29 septembre 2014 par le Cour de Cassation de PARIS 04ème N° RG : 12/28679 Copies exécutoires délivrées à : O A SCP AUGUST DEBOUZY et associés Copies certifiées conformes délivrées à : REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS SYNDICAT AUTONOME TOUT RATP POLE EMPLOI le...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.20090...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et quarante-huit autres salariés, engagés par la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de sommes correspondant à des rappels de prime d'itinérance prévue à l'article 23, alinéa 3, de la convention collective des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; qu'un arrêt rectificatif a été rendu par la cour d'appel d'Orléans le 14 janvier 2016 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.20091...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret le 13 décembre 1982 a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de sommes correspondant à la prime d'itinérance prévue à l'article 23, alinéa 3 de la convention collective des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annex...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.29714...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 14-29.714 et U 15-16.062 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, Orléans, 27 octobre 2014 et 4 mars 2015 que Mme X... a été engagée le 1er février 2012 par la société People et Baby développement la société en qualité de chargée de communication et d'appels d'offre ; que par lettre du 2 mai 2012 reçue le 3 mai suivant, la société a mis fin à la période d'essai ; qu'ayant quitté l'entreprise le 11 mai 2012, la salariée a été engagée le 21 mai 2012 par l'association Crèches pour tous...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de... ...ECLI:FR:CCASS:2016:14.30063...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 octobre 2014, que Mme X..., engagée le 17 juin 1996 en qualité d'employée libre service par la société Coudekerque distribution, devenue la société Comalim, qui exploitait un hypermarché sous l'enseigne « Leclerc », a été licenciée le 13 décembre 2008 pour motif économique ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses... ...ECLI:FR:CCASS:2016:14.86980...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.Olivier X..., - M.William Y..., - La société Stichting Greenpeace Council Greenpeace International, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2014, qui a condamné les deux premiers, pour dégradation ou détérioration aggravée du bien d'autrui à 5 000 euros d'amende chacun, la troisième...