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...F.15.0011.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG F.15.0011.N * G. D., * Me Christine Thomasset, avocat au barreau de Bruxelles, * * contre * * ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, * Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la cour IX. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le15 mai 2014 par la cour d'appel de Bruxelles. X. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions le4 janvier 2016. XI. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. XII. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation XIII. Dans la requete en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal Tax and Chancery Chamber. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe... ...C-130/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 26 mai 2016 * « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Exonération – Article 13, B, sous d, point 3 – Opérations concernant les paiements et les virements – Notion – Achat de billets de spectacles ou autres évènements – Paiement par carte de débit ou par carte de crédit – Services dits “de traitement du paiement par carte” » Dans l’affaire C‑130/15, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber. Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun –... ...C-198/15...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 26 mai 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Section XVII — Matériel de transport — Chapitre 87 — Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires — Positions 8703 et 8713 — Véhicules à moteur électrique alimenté par batterie — Notion de “personnes invalides”» Dans l’affaire C‑198/15, ayant pour objet une...

Pourvoi – Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche – Audits constatant des irrégularités dans la mise en œuvre... ...C-224/15...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 26 mai 2016  *1 «Pourvoi — Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche — Audits constatant des irrégularités dans la mise en œuvre de certains projets — Décisions de la Commission suspendant le paiement des montants à verser dans le cadre de certains projets — Recours en responsabilité — Rejet — Motivation» Dans l’affaire C‑224/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56...

Manquement d’État – Fiscalité – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Article 40 de l’accord EEE – Impôt sur les successions –... ...C-244/15...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 26 mai 2016  *1 «Manquement d’État — Fiscalité — Libre circulation des capitaux — Article 63 TFUE — Article 40 de l’accord EEE — Impôt sur les successions — Réglementation d’un État membre prévoyant une exonération des droits de succession afférents à la résidence principale à condition que l’héritier réside de manière permanente dans cet État membre — Restriction — Justification» Dans l’affaire C‑244/15, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement de... ...C-262/15...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 26 mai 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement de marchandises — Règlement CEE no 2658/87 — Nomenclature combinée — Position 8710 et sous-position 9305 91 00 — Note 3 de la section XVII et note 1, sous c, du chapitre 93 — Chars et automobiles blindées de combat — Armes de guerre — Classement d’un système de tourelle» Dans l’affaire C‑262/15, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Administratīvo lietu departaments. Renvoi préjudiciel – Agriculture –... ...C-273/15...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 26 mai 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Agriculture — Fonds européen d’orientation et de garantie agricole — Règlements CE nos 1257/1999 et 817/2004 — Soutien au développement rural — Récupération de l’indu — Augmentation de la surface déclarée au cours de la période d’engagement quinquennale au-delà du seuil prévu — Remplacement de l’engagement initial par un nouvel engagement — Non-respect par le bénéficiaire de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa, Administratīvo lietu departaments. Renvoi préjudiciel – Tarif douanier... ...C-286/15...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 26 mai 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Position 2711 — Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux — Matière conférant le caractère essentiel — Gaz de pétrole liquéfié» Dans l’affaire C‑286/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, présentée par l’Augstākā tiesa, Administratīvo lietu departaments...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Articles 21 et 45 TFUE –... ...C-300/15...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 26 mai 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Articles 21 et 45 TFUE — Libre circulation et liberté de séjour des personnes ainsi que des travailleurs — Impôt sur le revenu — Pension de retraite — Crédit d’impôt pour pensionnés — Conditions d’attribution — Possession d’une fiche de retenue d’impôt délivrée par l’administration nationale» Dans l’affaire C‑300/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Articles 1 à 3 –... ... sensorielles durables” – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 3, 15, 21, 30, 31, 34...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 26 mai 2016  1 Affaire C‑395/15 Mohamed Daouidi contre Bootes Plus SL, Fondo de Garantía Salarial, Ministerio Fiscal demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de lo Social no 33 de Barcelona tribunal du travail no 33 de Barcelone, Espagne «Renvoi...