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Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upravno sodišče. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement CE no... ...C-111/15...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 juillet 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Règlement CE no 1698/2005 — Règlement UE no 65/2011 — Financement par le Feader — Soutien au développement rural — Règles d’éligibilité des opérations et des dépenses — Condition temporelle — Exclusion complète — Réduction de l’aide» Dans l’affaire C‑111/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Marchés publics de fournitures –... ...C-129/15...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 7 juillet 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Marchés publics de fournitures — Directive 2004/18/CE — Article 1er, paragraphe 9 — Notion d’“organisme de droit public” — Établissement hospitalier créé dans un but lucratif et dont le capital est entièrement privé — Revenus provenant à plus de 50 % ou de 30 % de versements du régime public d’assurance maladie en contrepartie de la réalisation de prestations médicales...

Pourvoi – FEOGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union – Règlements CE no 1257/1999 et no 1698/2005 – Retraite anticipée... ...C-210/15...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 7 juillet 2016 * « Pourvoi – FEOGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union – Règlements CE n° 1257/1999 et n° 1698/2005 – Retraite anticipée des agriculteurs – Cessation définitive de toute activité agricole commerciale » Dans l’affaire C‑210/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 6 mai 2015, République de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux –... ...C-214/15...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 7 juillet 2016 * « Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux – Directive 2004/18/CE – Article 55 – Avis de marché – Offre non accompagnée de justificatifs de prix anormalement bas – Critères de détermination –Article 7, sous c – Valeur du marché – Seuil non atteint – Intérêt transfrontalier certain – Absence d’informations – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire C‑214/15, ayant pour objet une demande de...

Manquement d’État – Libre circulation des marchandises – Directive 2007/23/CE – Mise sur le marché d’articles pyrotechniques – Article 6 –... ...C-220/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 7 juillet 2016  1 Affaire C‑220/15 Commission européenne contre République fédérale d’Allemagne «Manquement d’un État à ses obligations — Libre circulation des biens — Directive 2007/23/CE — Mise sur le marché d’articles pyrotechniques — Définition de “mise sur le marché” — Procédure de déclaration devant une autorité nationale couvrant les articles pyrotechniques munis du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Pécsi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Clause attributive de juridiction –... ...C-222/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 juillet 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Clause attributive de juridiction — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement CE no 44/2001 — Article 23 — Clause insérée dans des conditions générales — Consentement des parties auxdites conditions — Validité et précision d’une telle clause» Dans l’affaire C‑222/15, ayant pour objet une...

Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins – Articles 2 et 3 –... ...C-301/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 7 juillet 2016  1 Affaire C‑301/15 Marc Soulier, Sara Doke contre Ministre de la Culture et de la Communication, Premier ministre demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France «Renvoi préjudiciel — Directive 2001/29/CE — Droit d’auteur et droits voisins — Droit exclusif de reproduction — Article 2 — Droit de communication au public...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Łodzi. Renvoi préjudiciel – Règles techniques dans le secteur des jeux... ...C-303/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 7 juillet 2016  1 Affaire C‑303/15 Naczelnik Urzędu Celnego I w Ł. contre G.M. et M.S. demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Okręgowy w Łodzi tribunal régional de Łódź, Pologne «Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques — Règles techniques dans le secteur des jeux de hasard — Obligation des États membres de...

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et... ...C-417/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 7 juillet 2016  1 Affaire C‑417/15 Wolfgang Schmidt contre Christiane Schmidt demande de décision préjudicielle formée par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien tribunal régional aux affaires civiles de Vienne, Autriche «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement UE no 1215/2012 — Champ...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Ostravě. Renvoi préjudiciel – Transport – Directive 2003/59/CE –... ...C-447/15...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 7 juillet 2016  *1 «Renvoi préjudiciel ? Transport — Directive 2003/59/CE ? Obligation de qualification initiale — Article 4 — Droits acquis — Titulaires des permis de conduire délivrés avant les dates prévues à l’article 4 ? Exemption de l’obligation de qualification initiale ? Réglementation nationale fixant une exigence supplémentaire de formation continue préalable d’une durée de 35 heures pour bénéficier de ladite exemption...