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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170222-15NT02200...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les délibérations du 21 juin 2013 du conseil d'administration de l'Université de Bretagne Sud portant adoption du crédit - temps formation pour les enseignants et les enseignants chercheurs et la décision du 4 septembre 2013 du président de cette université rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1303870 du 19 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170222-15PA03330...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 230 238,80 euros correspondant aux sommes qu'il a exposées pour assurer son activité professionnelle au titre des missions qui lui ont été confiées par l'Etat en sa qualité de fonctionnaire de 1998 à 2012, et d'annuler la note de service du 8 janvier 2014 relative à l'obligation d'assurance des maîtres d'oeuvre fonctionnaires de l'Etat rétribués par honoraires. Par un jugement n° 1318594/5-3 du 1er...

...15/12403...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 22 FEVRIER 2017 M-C.A. N°2017/45 Rôle N° 15/12403 Z E C/ E Z Grosse délivrée le : à : Me Mathias PETRICOUL SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 13 Mai 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 09/04544. APPELANT Monsieur Z E né le Date naissance 1 1950 à MONACO 98000, demeurant Adresse 1 représenté et assisté par Me Mathias PETRICOUL...

...15/13681...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 FEVRIER 2017 N°2017/332 Rôle N° 15/13681 URSSAF Localité 1 C/ SCP PHILIPPE DOUCEDE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - URSSAF Localité 1 - Me Hélène QUILICHINI, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du VAR en date du 05 Juin 2015, enregistré au répertoire général...

...15/04978...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 22 FÉVRIER 2017 Rédacteur : Monsieur Jean-François SABARD, président PRUD'HOMMES N° de rôle : 15/04978 Monsieur J I c/ SARL CHARENTES ANGOULÊME DIFFUSION PRESSE Nature de la décision : CONTREDIT Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement...

...15/07330...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 15/07330 SA ELEG C/ X APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 03 Septembre 2015 RG : F 13/04581 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 22 FEVRIER 2017 APPELANTE : S.A. ELEG Adresse 1 Adresse 1 comparante, prise en la personne de M. D, Président Directeur Général, assistée de Me Pierre-luc NISOL, avocat au barreau de LYON. INTIMÉ : B X né le Date naissance 1 1984 à Localité 1 Lieudit 'Adresse 2' Adresse 2 comparant en personne, assisté de Me Gilles...

...15/08598...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 22 Février 2017 n° , pages Rédactrice : Mme Séverine TECHER Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/08598 et 15/08858 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juillet 2015 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY RG n° F 13/00549 APPELANT à titre principal RG 15/08598 INTIME à titre incident RG 15/08858 Monsieur P M Adresse 1 Localité 1 comparant en personne, assisté de Me Nicolas CAPILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1308...

...15/22981...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2017 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/22981 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Octobre 2015 - Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 13/06370 APPELANTE Madame U J épouse F née le Date naissance 1 1940 à Localité 1 91 Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Muriel GUILLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0150 assistée de Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES...

...15e chambre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 22 FEVRIER 2017 R.G. N° 15/02340 AFFAIRE : SA SIDETRADE C/ N O Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 28 Mai 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 12/02037 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne LEMARCHAND Me Pauline VILLARD Copies certifiées conformes délivrées à : SA SIDETRADE N O le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 27 septembre 2001 a, sur leur requête conjointe, prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... et homologué leur convention prévoyant le versement mensuel à celle-ci d'une prestation compensatoire jusqu'à ce qu'elle ait trouvé un emploi lui assurant un salaire fixé par la convention ; qu'après le rejet, par un arrêt irrévocable, de sa demande de suppression de la prestation...