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...P.16.1110.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1110.F D. J-M. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Philippe Culot et Jean-Franc,ois Henrotte,avocats au barreau de Liege, contre BELFIUS BANQUE, societe anonyme, dont le siege est etabli à Bruxelles,boulevard Pacheco, 44, prevenue, defenderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Franc,ois Glansdorff, Cedric Alter etFranc,ois Koning, avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 octobre 2016 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170222-16PA00278...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 novembre 2014 par laquelle la Caisse des écoles du 5ème arrondissement de Paris a prononcé son licenciement, d'enjoindre à la Caisse des écoles du 5ème arrondissement de Paris de la réintégrer dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la Caisse des écoles du 5ème arrondissement de Paris de poursuivre des recherches de reclassement et de lui transmettre les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170222-16PA00605...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 mai 2015 par lequel le préfet de police a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et a décidé sa remise aux autorités hongroises. Par un jugement n° 1509240/5-2 du 10 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de M. A...dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et mis à la charge de l'Etat la somme de 1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170222-16PA00841...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2015 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1518774/6-2 du 2 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 février 2016, M. A..., représenté par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170222-16PA01258...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 mars 2015 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et a prévu sa remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1507873/1-3 du 5 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de M. B...et mis à la charge de l'Etat le versement à l'intéressé de la somme de 1 000 euros en application de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170222-16PA01503...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité fautive commise par le préfet de police, avec intérêts et capitalisation à compter du 3 juillet 2014, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement. Par un jugement n° 152682/7-1 du 3 mars 2016 le Tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170222-16PA01509...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 27 mai 2015 en tant qu'il porte à son encontre obligation de quitter le territoire français et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur sa situation dans un délai de trois mois à compter du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1520166/2-3 du 31 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a fait...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170222-16PA01512...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 mars 2016 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière et a décidé son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1604053/8 du 19 mars 2016, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, un mémoire ampliatif et deux mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 4...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170222-16PA01797...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Patrice de Villette a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et de la majoration de 40 % y afférente, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de M. et Mme B...C...au titre des années 2007 et 2009 ainsi que des pénalités y afférentes, et de prononcer le remboursement de la somme de 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170222-16PA01855...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Premium Models a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2011, ensemble les intérêts de retard y afférents. Par un jugement n° 1507232/1-1 du 6 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin 2016 et 13 décembre 2016, la société Premium Models...