Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-09-13 dans la jurisprudence francophone

Pourvoi – Politique commune de la pêche – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Demande de réparation – Règlement CE no... ...C-350/16...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 septembre 2017 * « Pourvoi – Politique commune de la pêche – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Demande de réparation – Règlement CE n° 530/2008 – Mesures d’urgence adoptées par la Commission européenne – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit – Possibilité de se prévaloir de cette violation – Principe de non-discrimination – Autorité de la chose jugée » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammarrätten i Stockholm - Migrationsöverdomstolen. Renvoi préjudiciel – Règlement... ...C-60/16...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 septembre 2017 * « Renvoi préjudiciel – Règlement UE n° 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Article 28 – Placement en rétention aux fins de transfert d’un demandeur de protection internationale vers l’État membre responsable – Délai pour effectuer le transfert – Durée...

...16/03071...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 13 SEPTEMBRE 2017 Rédacteur : Madame Isabelle Lauqué, Conseiller, PRUD'HOMMES N° de rôle : 16/03071 Monsieur U I c/ SARL AMBULANCES BERGERACOISES ET DU PÉRIGORD RÉUNIES SARL AMBULANCES BERGERACOISES ET DU PÉRIGORD RÉUNIES venant aux droits de la SARL MOULIN BUREL Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier...

...16/00047...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 16/00047 société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESS C/ S APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 14 Décembre 2015 RG : F 14/00732 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2017 APPELANTE : société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESS MR U Adresse 1 Adresse 1 comparante en personne, assistée de Me Eric ANDRES de la SELARL ANDRES ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : U S né le Date naissance 1 1971 à Localité 1 ALGERIE Adresse 2 Adresse...

...16/06640...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2017 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06640 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Février 2015 - Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 99/01923 APPELANT Monsieur N U né le Date naissance 1 1944 à Localité 1 Adresse 1 Adresse 1 représenté et assisté par Me Matthieu CANCIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1193 INTIMÉES Madame Z U épouse Q née le Date...

...15-22320;16-10327...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 15-22.320 et F 16-10.327 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2015, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 juin 2014, pourvoi n° 12-29.482, que la société Lectiel, venue aux droits de la société Filetech, qui avait pour activité la commercialisation, la mise à jour et l'enrichissement de fichiers en vue d'opérations de publipostage et de télémercatique, commercialisait notamment les données contenues dans la base annuaire de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles -... ...ECLI:FR:CCASS:2017:16.10206...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015, et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d'un droit...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.10287...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, il ne peut écarter, au motif qu'elle n'a pas été effectuée contradictoirement, une expertise régulièrement communiquée et soumise à la discussion des parties, dès lors que cette pièce n'est pas le seul élément de preuve susceptible d'être retenu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X...et...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.10.357...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10555 F Pourvoi n° P 16-10.357 _ Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juin 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Marie-Lucie Y... , domiciliée ...                                        , contre...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Perte ou... ...ECLI:FR:CCASS:2017:16.10596...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er décembre 2015, que la société EM Trade solutions a confié l'acheminement, de Grande-Bretagne en Belgique, de palettes de lames de rasoir à la société Geodis BM réseau, commissionnaire de transport ; que cette dernière a chargé de l'exécution matérielle du transport la société DSV Road qui, en dépit de l'interdiction de sous-traitance qui...