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...C.17.0300.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0300.N 1. DUMA FORKLIFTS, s.a., 2. G.S. INTERNATIONAL, s.p.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. MITSUBISHI SHOJI KAISHA Ltd., société de droit japonais, 2. MITSUBISHI CATERPILLAR FORKLIFT EUROPE bv, société de droit néerlandais, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le 8 février 2018, l apos;avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions au greffe. Le président de...

...C.17.0438.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0438.N 1. L. B., 2. M. J., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. W., 2. D. V. R., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devnat la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 20 mars 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen. III. La...

Renvoi préjudiciel – Directive 2002/47/CE – Exécution des contrats de garantie financière – Engagement d’une procédure d’insolvabilité à... ...C-107/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 12 avril 2018  1 Affaire C‑107/17 UAB « Aviabaltika » contre BAB Ūkio bankas demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas Cour suprême de Lituanie « Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Libre circulation des capitaux – Exécution des contrats de garantie financière – Engagement d’une procédure de liquidation à l’égard...

Manquement d’État – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Article 40 de l’accord EEE – Impôt sur le revenu des résidents belges... ...C-110/17...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 avril 2018  *1 « Manquement d’État – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Article 40 de l’accord EEE – Impôt sur le revenu des résidents belges – Détermination des revenus immobiliers – Application de deux méthodes de calcul différentes en fonction du lieu où se situe le bien immobilier – Calcul à partir de la valeur cadastrale pour les immeubles situés en Belgique – Calcul basé sur la valeur locative réelle...

Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 1964/82 – Fausses déclarations ou manœuvres afin d’obtenir des restitutions particulières à... ...C-115/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 12 avril 2018  1 Affaire C‑115/17 Administration des douanes et droits indirects, Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer FranceAgriMer contre Hubert Clergeau, Jean-Luc Labrousse, Alain Bouchet, Jean-Paul Matrat, Jean-Jacques Berthellemy, Jean-Pierre Dubois, Marcel Géry, Jean-Pierre Paziot, Patrice Raillot demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...C-13/17...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 avril 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Règlement CE no 1223/2009 – Article 10, paragraphe 2 – Évaluation de la sécurité du produit cosmétique – Qualification de la personne chargée de cette évaluation – Reconnaissance de l’équivalence des formations – Disciplines analogues à la pharmacie, à la toxicologie ou à la médecine – Pouvoir d’appréciation des États membres...

Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE –... ... produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Article 1er, sous c, et article 17 – Interdiction de mise sur...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 12 avril 2018  1 Affaire C‑151/17 Swedish Match AB contre Secretary of State for Health, en présence de New Nicotine Alliance demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice England amp; Wales, Queen’s Bench Division Administrative Court...

Renvoi préjudiciel – Transport – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et... ...C-195/17,...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 12 avril 2018  1 Affaires jointes C‑195/17, C‑197/17 à C‑203/17, C‑226/17, C‑228/17, C‑254/17, C‑274/17, C‑275/17, C‑278/17 à C‑286/17 et C‑290/17 à C‑292/17 Helga Krüsemann C‑195/17, Gabriele Heidenreich C‑195/17, Doris Manneck C‑195/17, Rita Juretschke C‑195/17, Thomas Neufeldt C‑197/17, Julia et Gabriel Neufeldt, tous deux légalement représentés par leurs...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Règlement CEE n° 2658/87 – Union... ...C-227/17...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 12 avril 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 9021 10 10, 9021 10 90 et 9021 90 90 – Système de fixation de la colonne vertébrale – Règlement d’exécution UE no 1214/2014 » Dans l’affaire C‑227/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Bratislave. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE –... ...C-302/17...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 avril 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Objectifs – Allocation de quotas à titre gratuit – Réglementation nationale soumettant les quotas transférés et non utilisés à l’impôt » Dans l’affaire C‑302/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Krajsk...