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...C.19.0362.F...N° C.19.0362.F 1. A. B., et 2. H. K., demandeurs en cassation, représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. C. R., 2. B. M., et 3. C. V. A., 4. J. T., et 5. C. M., 6. P. C., et 7. F. B., 8. E. L., et 9. C. A., représentés par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, 10. K. P., 11. S.-N. G., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la...

...C.19.0507.F...N° C.19.0507.F S. L., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre E. M., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le 6 octobre 2020, l apos;avocat...

...C.19.0601.F...N° C.19.0601.F B. D. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre V. D. M., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 28 janvier 2019 par la cour d apos;appel de Liège. Le 6 octobre 2020, l apos;avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Christian Storck a fait rapport et l apos;avocat général Philippe de Koster a...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça. Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le... ...C-275/19... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 22 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Notion de “règle technique” – Obligation des États membres de notifier à la Commission européenne tout projet de règle technique – Inopposabilité aux particuliers de la règle technique non notifiée – Inapplicabilité aux prestataires de...

Manquement d’État – Directive 2004/18/CE – Marchés publics de travaux – Contrat entre une entité publique et une entreprise privée, portant... ...C-537/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 22 octobre 2020  1 Affaire C‑537/19 Commission européenne contre République d’Autriche « Recours en manquement – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Contrat conclu entre une entité publique et une entreprise privée, ayant pour objet la location d’un immeuble non encore construit – Influence décisive de l’entité publique sur la conception de l’immeuble...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD. Renvoi... ...C-581/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 22 octobre 2020  1 Affaire C‑581/19 Frenetikexito – Unipessoal Lda contre Autoridade Tributária e Aduaneira demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa CAAD tribunal arbitral en matière fiscale Centre d’arbitrage administratif, Portugal « Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Système...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive... ...C-593/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 22 octobre 2020  1 Affaire C‑593/19 SK Telecom Co. Ltd contre Finanzamt Graz-Stadt demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzgericht tribunal fédéral des finances, Autriche « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112 – Mesures visant à éviter la double imposition et la non‑imposition – Article 59 bis...

Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision constatant une infraction à... ...C-702/19... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 22 octobre 2020  *1 « Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Règlement CE no 1/2003 Article 23 – Article 6 de la convention européenne des droits de l’homme – Droit fondamental à un procès équitable – Principe d’égalité des armes – Droit “à la confrontation” – Audition de témoins – Motivation...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...18BX04522,19BX00199...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme G... H... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 4 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal d'Abjat-sur-Bandiat a exercé le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section B n° 1278, 1279, 1280 et 1281 appartenant à M. et Mme F.... Par un jugement n° 1700901 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...

24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201022-19BX01511...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner M. et Mme D... A..., représentant la SCI Plénitude, à une amende de 1 500 euros pour avoir construit une clôture en bois sans autorisation sur le domaine public maritime au droit de leur propriété au lieu-dit Piraillan, sur la commune de Lège-Cap-Ferret, de les condamner...