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Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution UE 2019/2092 – Droit compensateur définitif –... ...T-111/20... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 14 décembre 2022  *1 « Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution UE 2019/2092 – Droit compensateur définitif – Article 3, point 1, sous a, du règlement UE 2016/1037 – Contribution financière – Article 3, point 2, du règlement 2016/1037 – Avantage – Article 7, paragraphe 1, sous a, du règlement 2016/1037 – Calcul du montant de subvention passible de mesures...

Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution UE 2019/2092 – Droit compensateur définitif –... ...T-143/20... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 14 décembre 2022  *1 « Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution UE 2019/2092 – Droit compensateur définitif – Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement UE 2016/1037 – Sous-cotation des prix – Pression sur les prix – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2016/1037 – Lien de causalité – Article 3, point 1, sous a, iv, et point 2, du règlement 2016/1037 – Action...

Rectification. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents Dispositions procédurales ... ...T-713/20... ORDONNANCE DU TRIBUNAL dixième chambre 14 décembre 2022  *1 « Rectification » Dans l’affaire T-713/20 REC, OQ, représenté par Me R. Štaba, avocate, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par Mme D. Milanowska, MM. R. Mrljić et L. Vernier, en qualité d’agents, partie défenderesse, LE TRIBUNAL dixième chambre, composé de Mme O. Porchia, présidente, MM. M. Jaeger et L. Madise rapporteur, juges, greffier : M. E. Coulon, rend la...

44-05-02 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Lutte contre la pollution des eaux voir : Eaux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20221214-20LY01059...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Comité Départemental de Protection de la Nature de Saône-et-Loire CDPN71 a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision de rejet de sa demande de retrait de l'arrêté n° 71-2017-08-25-003 du 25 août 2017 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a défini les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté interministériel...

44-05-02 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Lutte contre la pollution des eaux voir : Eaux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20221214-20LY01064...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Association de défense de l'environnement Dornecycois et Nivernais a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision de rejet de sa demande de retrait de l'arrêté n° 58-2017-10-12-002 du 12 octobre 2017 par lequel le préfet de la Nièvre a défini les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017...

44-05-02 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Lutte contre la pollution des eaux voir : Eaux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20221214-20LY01069...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Yonne Nature Environnement a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de modification de l'arrêté n° 2017-0035 du 21 juillet 2017 du préfet de l'Yonne qui a défini les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 ; 2° d'annuler cet arrêt...

01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20221214-20LY01268...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1901110 la société à responsabilité limitée Domaine Hubert et Laurent Lignier, a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la lettre de reversement du 20 décembre 2018, valant titre exécutoire, par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a décidé du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20221214-20PA02013...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1814655 du 3 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 31 juillet 2020, 8 janvier et 20 avril 2021, M. F..., représenté par Me Haddad...

...20/01982...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 14 DECEMBRE 2022 N°2022/248 Rôle N° RG 20/01982 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFSJB U C C/ P D Copie exécutoire délivrée le : à : Me Corinne SANTIAGO Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 14 Octobre 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 16/01323. APPELANTE Madame U C née le 24 Juin 1972 à Localité 16 94, demeurant Adresse 2 représentée par Me Corinne...

...20/06287...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 14 DECEMBRE 2022 N° 2022/554 Rôle N° RG 20/06287 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGALA Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE CHATEAU DES ARTISTES C/ Y E Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence PARENT-MUSARRA Me Valérie CARDONA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge commissaire de GRASSE en date du 22 Juin 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/22. APPELANTE Syndicat des copropriétaires de la Résidence CHATEAU DES ARTISTES dont le siège...