Recherche de num_arret:21 date_arret:2021-11-17 dans la jurisprudence francophone

Sous réserve de ne pas attribuer à l'expert une opinion qu'il n'a pas émise ou des constatations qu'il n'a pas faites, il n’est pas interdit... ...P.21.0841.F...N° P.21.0841.F I. C.M., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Shirley Franck, avocat au barreau de Liège, et Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles, II. INTERCOMMUNALE D’INCENDIE DE LIEGE ET ENVIRONS, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Liège, rue Ransonnet, 5, prévenue, demanderesse en cassation, III. ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, partie...

L’article 12ter, § 4, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse n’autorise le nourrissage du sanglier que moyennant le respect de deux... ...P.21.1147.F...N° P.21.1147.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre 1. L. J., P., J., B., M., 2. L. N., R., L., M., M., P., prévenus, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Stéphane Nopere, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est situé boulevard de la Woluwe, 62, à Woluwe-Saint-Lambert où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin...

Lorsqu’elle confirme l’ordonnance entreprise par laquelle l’inculpé a été remis en liberté moyennant le respect de conditions qu’elle énumère... ...P.21.1378.F...N° P.21.1378.F A. M., K., A., inculpé, détenu sous surveillance électronique, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Wajdi Khalifa, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 octobre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211117-21BX00120...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, la société Ferme éolienne du Briou, société par actions simplifiée représentée par Me Billard, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Gourvillette énergies une autorisation unique en vue de la création et de l'exploitation d'un parc éolien à Gourvillette ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211117-21BX01587...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2002674 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211117-21BX01859...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 2006034 du 28 décembre 2020, le magistrat désigné par la présidente...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211117-21BX02015...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003054 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211117-21BX02020...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 2 avril 2021 par lequel la préfète de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi que la décision du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 21BX00897, 2100898 du...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211117-21BX02131...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le...

095-02-03 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211117-21BX02228...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2101189 du 5 mars 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour: Par...