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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220511-21DA02392...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B..., agissant en qualité de tuteur de Mme A... B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'origine et les conséquences des désordres résultant de l'inondation survenue le 31 mai 2016 sur le territoire de la commune de Bruay-la-Buissière. Par une ordonnance n°2104462 du 30 septembre 2021, la juge des référés du tribunal administratif de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220511-21DA02439...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B..., agissant en qualité de tuteur de Mme A... B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'origine et les conséquences des désordres résultant de l'inondation survenue le 31 mai 2016 sur le territoire de la commune de Bruay-la-Buissière. Par une ordonnance n°2104462 du 30 septembre 2021, la juge des référés du tribunal administratif de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220511-21PA03193...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl Toanui Pearls Tahiti a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui payer la somme de 14 120 920 F CFP en réparation du préjudice causé par la destruction, le 10 mars 2017, de 14 175 perles. Par un jugement n° 1900097 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné la Polynésie française à verser une indemnité de 7 479 048 F CFP à l'Eurl Toanui Pearls Tahiti. Procédure devant la cour : Par une requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220511-21PA04492...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire national durant trois ans. Par un jugement n° 2110102/6-1 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 31 mars 2021 et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une...

...21/00111...ARRÊT DU 11 Mai 2022 DB/CR - N° RG 21/00111 N° Portalis DBVO-V-B7F-C3J6 - S.A.S. ETANCHEITE MIDI PYRENEES C/ EURAMAX COATED PRODUCTS BV - GROSSES le à ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.S. ETANCHEITE MIDI PYRENEES Adresse 2 Localité 1 Représentée par Me Erwan VIMONT, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Nicolas DALMAYRAC, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE APPELANTE d'un Jugement du Tribunal de Commerce d'AGEN en date du 21...

...21/00143...ARRÊT DU 11 Mai 2022 NE/CR - N° RG 21/00143 N° Portalis DBVO-V-B7F-C3NH - S.A.R.L. ADSIGN C/ S.A. DIAC S.C.P. V D - GROSSES le 11.05.2022 à Mes VIVIER et O'KELLY ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.R.L. ADSIGN RCS d'Agen n°523 182 525 Adresse 6 Localité 3 Représentée par Me Louis VIVIER, avocat inscrit au barreau d'AGEN APPELANTE d'un Jugement du Tribunal de Commerce d'AGEN en date du 03 Février 2021, RG 2019003478 D'une part, ET...

...21/00350...ARRÊT DU 11 Mai 2022 DB/CR - N° RG 21/00350 N° Portalis DBVO-V-B7F-C4AZ - E G, D X épouse G C/ S.A. COFIDIS S.A.S. IDELEC - GROSSES le 11.05.2022 à Mes NARRAN , GUILHOT et Z ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur E G né le 14 Août 1955 à Localité 7 17 de nationalité Française Madame D X épouse G née le 15 Janvier 1964 à Localité 6 de nationalité Française Domiciliés ensemble : Adresse 2 Localité 8 Représentés par Me Guy NARRAN...

...21/00423...ARRÊT DU 11 Mai 2022 DB/CR - N° RG 21/00423 N° Portalis DBVO-V-B7F-C4GJ - H Y C/ S.A.S. AUCH HYPER DISTRIBUTION CPAM, HARMONIE MUTUELLE - GROSSES le à ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur H Y né le 30 Juin 1946 à Localité 6 de nationalité Française Adresse 5 Localité 2 Représenté par Me Florence BESSY, avocate inscrite au barreau d'AGEN APPELANT d'un Jugement du tribunal judiciaire d'AUCH en date du 17 Mars 2021, RG 20/00535 D'une part, ET...

...21/00424...ARRÊT DU 11 Mai 2022 NE/CR - N° RG 21/00424 N° Portalis DBVO-V-B7F-C4GL - P S M X C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT ET GARONNE SARL FRANZIN AUTOMOBILES S.A.S. FCA FRANCE - GROSSES le 11.05.2022 à Mes NARRAN, GUILHOT et DUPOUY ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame P S née le 23 Août 1962 à Localité 9 91 de nationalité Française Adresse 1 Localité 7 Madame M X née le 06 Octobre 1992 à Localité 6 47 de nationalité Française...

...21/00497...ARRÊT DU 11 Mai 2022 DB/CR - N° RG 21/00497 N° Portalis DBVO-V-B7F-C4MO - S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE C/ N Z, B I épouse Z - GROSSES le à ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE Adresse 5 Localité 4 Représentée par Me Arnaud silvère YANSOUNOU, avocat inscrit au barreau d'AGEN APPELANTE d'un Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 09 Mars 2021, RG 17/00135 D'une part, ET : Monsieur N Z né le Date...