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PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observation préalable des parties - Nécessité. Viole l'article 16... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10212...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PURFINA FRANCAISE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE FINA FRANCE A DONNE, PAR CONVENTION DU 30 DECEMBRE 1959, AUX EPOUX X... L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE, QU'UN NOUVEAU CONTRAT A ETE CONCLU LE 1ER SEPTEMBRE 1971 LEQUEL A ETE REMPLACE PAR UN CONTRAT DU 27...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Assiette - Valeurs mobilières - Ordres d'achat et de vente - Simultanéité -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10346...SUR L'INTERVENTION DE DAME C..., DEMOISELLES NICOLE ET MARIE A..., MICHEL ET ANDRE Z..., DAME MARIE-MONIQUE Y..., JACQUES ET DANIEL B... ; ATTENDU QU'A ETE REJETEE L'OPPOSITION FORMEE TANT PAR GILBERT Z... QUE PAR LES INTERVENANTS AU PRESENT POURVOI CONTRE DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE DU PAIEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT ESTIMEE DUS A LA SUITE DU DECES D'ETIENNE DE X... ; QUE DAME C..., DEMOISELLES...

REFERES - Difficultés d'exécution - Jugement ou titre exécutoire - Absence de contestation sérieuse - Nécessité non. * REFERES -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10355...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 20 AVRIL 1978, LES EPOUX Y... ONT SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN REFERE D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR CONSTATER LA RESILIATION DU CONTRAT REALISE PAR ACTE NOTARIE PAR LEQUEL ILS AVAIENT DONNE LEUR FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX X... ; QUE CES DERNIERS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR EXCEPTION SOUTENANT QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Exécution partielle - Diminution de la peine prévue par les parties - Conditions. *... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10597...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1231 ET 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT APPLIQUER LE PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES PARTIES ONT ELLES-MEMES PREVU UNE DIMINUTION DE LA PEINE CONVENUE A PROPORTION DE L'INTERET QUE L'EXECUTION PARTIELLE DE L' ENGAGEMENT AURA PROCUREE AU CREANCIER ; QU'IL NE PEUT APPLIQUER LE SECOND LORSQUE N'EST PAS ETABLI LE CARACTERE MANIFESTEMENT EXCESSIF OU DERISOIRE DE LA PEINE CONVENUE ; ATTENDU QUE...

TUTELLE - Indivision - Patrimoine indivis entre le tuteur et son pupille - Gestion - Nature. * PRESCRIPTION CIVILE - Prescription... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.11146...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LOUIS-VICTOR DE C... DE A... EST DECEDE LE 28 MAI 1938 EN LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA VEUVE, NEE SOLANGE D'Z..., QU'IL AVAIT EPOUSEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DES BIENS ET INSTITUEE LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE LA MOITIE DE SA SUCCESSION, ET LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR UNION, CHARLES-LOUIS ET ATHENAIS, ALORS MINEURS ET DONT LA TUTELLE A ETE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation - Limites -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.11647...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 26 OCTOBRE 1978QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LA SOCIETE CHAPUZET ET LA SOCIETE CLINIQUE ROSEMOND QUI AVAIT COMMANDE DES TRAVAUX A LA PREMIERE, LE JUGE DES REFERES A AUTORISE, LE 11 OCTOBRE 1974, LA SOCIETE CLINIQUE ROSEMOND A CONSIGNER ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE LA SOMME DE 62 654,64 FRANCS DONT LA SOCIETE CHAPUZET SE...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Epoux aux torts duquel le divorce a été prononcé - Sursis à statuer sur sa propre demande... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.11716...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 270 ET 280-1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SAUF LORSQUE LE DIVORCE EST PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, L'UN DES EPOUX Z... ETRE TENU DE VERSER A L'AUTRE UNE PRESTATION DESTINEE A COMPENSER, AUTANT QU'IL EST POSSIBLE, LA DISPARITE QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES ; QU'IL RESULTE DU SECOND TEXTE QUE...

TESTAMENT - Testament olographe - Signature - Définition - Mention des nom et prénom du testateur - Manifestation de son identité et de sa... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.12059...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LORS DE LA LEVEE DES SCELLES QUI AVAIENT ETE APPOSES AU DOMICILE DE MARIE Z..., DECEDEE LE 26 OCTOBRE 1975, A ETE DECOUVERT UN DOCUMENT ECRIT DE LA MAIN DE CELLE-CI SUR DIX FEUILLETS CONTENUS DANS UNE ENVELOPPE NON CACHETEE PORTANT LA MENTION EGALEMENT DE LA MAIN DE LA DEFUNTE : " TESTAMENT ETABLI PAR MADEMOISELLE MARIE Z..., A N'OUVRIR QU'A SON DECES ", LE PREMIER FEUILLET...

SIMULATION - Preuve - Preuve entre les parties - Preuve par tous moyens - Atteinte à la réserve. * DONATION - Donation déguisée - Intention... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.12273...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX PIERRE ANDRE A... ET ALICE Y... SONT DECEDES, LA FEMME LE 15 JUIN 1971 ET LE MARI LE 4 JANVIER 1975, EN LAISSANT POUR HERITIERS UN Z..., PIERRE X..., INSTITUE LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE LA SUCCESSION DE CHACUN D'EUX, ET, PAR REPRESENTATION D'UN AUTRE Z..., JEAN, PREDECEDE, UNE PETITE-FILLE, ANNE-MARIE A... ; QUE LESDITS EPOUX...

INDIVISION - Maintien de l'indivision - Maintien judiciaire - Conditions - Local d'habitation. * SUCCESSION - Partage - Demande - Fin de... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.12347...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PIERRE X... EST DECEDE LE 9 JUILLET 1964 EN LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA VEUVE, JACQUELINE DE C... ET LES TROIS ENFANTS ISSUS DE LEUR UNION ; QU'IL DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX B... IMMEUBLES DONT UNE MAISON SISE A SAINT-GIRONS ET, DE LA SUCCESSION DES DROITS DANS D'AUTRES IMMEUBLES INDIVIS ENTRE LE DEFUNT ET LA...