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BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure préalable - Expiration du délai - Vente postérieure de l'immeuble... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.11396...Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 1983 que la Société Parisienne d'Achats Textiles S.P.A.T., locataire de locaux à usage commercial en vertu d'un bail interdisant toute sous-location, a consenti avec l'autorisation spéciale des bailleurs, une sous-location à la société Clery 43, pour une durée de 12 mois non renouvelable, à compter du 1er septembre 1977 ; que cette sous-location a été renouvelée pour une...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Congé de naissance - Moment - Congé pris en dehors de la période légale - Prise en charge par la... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.11670...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 562 et L. 563 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le congé supplémentaire de trois jours auquel a droit le salarié à l'occasion d'une naissance survenue à son foyer doit être inclus dans une période de quinze jours entourant la date de naissance ; Attendu que pour décider que M. Y... avait droit au remboursement de la rémunération versée à son ouvrier, M. X..., pour les...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Procédure - Examen préalable... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.12150...Sur le moyen unique : Attendu que, sur la demande formée par M. Christian X... en vue d'obtenir l'allocation compensatrice prévue dans le cas où l'état de la personne handicapée nécessite l'aide d'une tierce personne, la Commission nationale technique a fixé à 70 % le taux de cette allocation ; qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué au motif essentiel que, nonobstant l'avis du médecin qualifié près la Commission nationale...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Ayant droit de la victime - Préjudice personnel découlant de... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.12242...Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, L. 466 et L. 470 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu que le 27 octobre 1976, M. Y..., salarié de la société Tallay a été victime au cours de son travail d'un grave accident de la circulation tandis qu'il était transporté dans un véhicule conduit par un copréposé M. X... ; que bien que cet accident ait été pris en charge au titre des accidents du travail, Mme Y..., épouse de la victime, a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Définition - Itinéraire... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.12281...Sur le moyen unique : Attendu que, le 10 septembre 1979, Mme X... Silva, aide-soignante à l'hôpital Desgenettes situé ..., et domiciliée au 139 du même boulevard, a été victime d'un accident de la circulation, rue Laënnec, en accompagnant en voiture son fils chez une nourrice résidant dans cette rue ; Attendu que Mme X... Silva fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé de prendre en charge cet accident au titre d'accident de trajet, alors que...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations indues - Remboursement - Prestations versées durant le mariage -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13097...Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse a versé aux époux X..., du mois d'août 1979 au mois de juin 1981, des allocations familiales, auxquelles ils ne pouvaient plus prétendre, leur fille ayant atteint l'âge de vingt ans ; Attendu que l'organisme social fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné à payer auxdits allocataires des dommages-intérêts venant en déduction de leur dette sans avoir caractérisé l'existence d'une erreur grossière qui...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Effets - Vices apparents - Demande en garantie formée contre l'entrepreneur par le vendeur... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13201...Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 2270 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 1984, que la société Entreprise Muller a été chargée par la Société des Logis Parisiens, devenue la société Logement et Patrimoine S.L.P., de l'exécution des réseaux d'évacuation des eaux usées d'un ensemble de pavillons ; que la réception des ouvrages a...

1° VENTE - Prix - Paiement - Lettres de change - Echéance postérieure au délai fixé pour le paiement - Paiement en espèces effectué pour... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13582...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 mars 1984 que M. Y... a, par acte sous seing privé, acheté pour un prix global de 1 000 000 F, un ensemble de parcelles de terre appartenant de manière divise à Mme Z... et à cinq autres vendeurs tous étant représentés par un mandataire, M. Jean-Elie X... ; qu'il était stipulé, à titre de condition suspensive, que l'acte authentique devrait être signé et le prix payé avant une certaine date...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.14406...Sur le premier moyen : Attendu que, le 7 décembre 1979, Mme X..., employée d'Electricité-Gaz de France E.D.F - G.D.F., qui revenait d'une séance de kinésithérapie effectuée après son travail dans un centre proche de celui-ci, a été renversée par une voiture à sa descente de l'autobus, au moment où elle traversait la rue pour regagner son domicile ; Attendu que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Société - Directeur - Fusion - Protocole matériellement distinct du contrat de travail - Objet -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.14865...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'un " protocole " du 10 octobre 1955 conclu en vue de leurs fusions entre diverses sociétés, aux droits desquelles se trouve la société Financière Bayard contenait une clause selon laquelle les directeurs de celles-ci conserveraient leurs avantages jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans où ils seraient admis à la retraite ; que M. X..., licencié en 1983, à l'âge de cinquante six...