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Aides à la sidérurgie - Contrôle de légalité. Aides accordées par les États Concurrence Sidérurgie - acier au sens large Matières... ...C-180/88...Avis juridique important | 61988C0180 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 3 octobre 1990. - Wirtschaftsvereinigung Eisen- und Stahlindustrie contre Commission des Communautés européennes. - Aides à la...

Demandes de décision préjudicielle: Pretura di Conegliano, Pretura di Prato et Pretura di Pisa - Italie. Liberté d'établissement - Exercice... ...C-54/88,...Avis juridique important | 61988J0054 Arrêt de la Cour première chambre du 3 octobre 1990. - Procédures pénales contre Eleonora Nino e.a. - Demandes de décision préjudicielle: Pretura di Conegliano, Pretura di...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte matériel - Constatations nécessaires L'acquisition d'une parcelle de terre par... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14069.... Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour décider que M. X... a acquis par prescription une parcelle de terre revendiquée par M. Y..., l'arrêt attaqué Pau, 11 février 1988 retient que Mme Z..., auteur de M. X..., a donné cette parcelle à bail depuis le 1er mai 1970, qu'elle en a perçu les fermages jusqu'à la vente du 15 mars 1984, et qu'il n'est pas dénié qu'elle en payait les impôts et que la commune s'est adressée...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15135...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Equipement de la Guadeloupe SODEG, société anonyme, dont le siège est Palais du Conseil général et les bureaux aux Abymes Morne Miquel à Basse-Terre Guadeloupe, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 1° M. Gustave, Antoine X..., demeurant Plateau Saint-Germain à Gosier Guadeloupe, 2° Mme F..., Léone X..., épouse D..., demeurant à Gosier Guadeloupe, 3° Mme Eulalie, Boniface, Denise...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15387...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Jean-Marie C..., 2° Mme Yolande X..., épouse C..., demeurant tous deux à Saint-Marcel Paulet Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre, au profit de : 1° M. Louis B..., 2° Mme Z..., Catherie Vigo, épouse B..., demeurant tous deux HLM Jacques Y... à Collioure Pyrénées-Orientales, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

Sur le premier moyen BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.17002...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Mme B... Pige, veuve Y..., décédée, l'instance étant reprise par : 2° Mme Jacqueline Y..., demeurant à Paris 7ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 1ère section, au profit de M. Olivier A..., demeurant à Paris 17ème, 2, bis rue Fourcroy, défendeur à la cassation ; La demanderesse...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Attribution - Montant - Tiers des revenus. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.17636...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel B., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit de Mme Paulette P., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Silence du bailleur durant trois mois - Effet. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.17668...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Marseille, représentée par son maire en exercice, à ce habilité selon délégation du Conseil municipal du 2 décembre 1985, domicilié en l'hôtel de ville de Marseille Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, au profit de : 1°/ la société anonyme Samarvin, dont le siège social est à Aléria Corse, domaine de...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Evolution de la situation dans un avenir prévisible - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.17720...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Gabriel, Marie F., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre civile, section 1, au profit de Mme F., née Marie, Fernande, Lucienne C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du code civil - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.17838...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre C., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre B, au profit de Mme Marie C., née G., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...