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CECA - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté. Quotas de production Sidérurgie - acier au sens large Matières CECA ... ...T-120/89...Avis juridique important | 61989F0120 Conclusions de l'avocat général Biancarelli présentées le 30 janvier 1991. - Stahlwerke Peine-Salzgitter AG contre Commission des Communautés européennes. - CECA - Responsabilit...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.10240.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 260 et 270 du Code civil ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.11313...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Germaine, Thérèse Y..., épouse B..., demeurant ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris 16e Chambre A, au profit : 1° de M. Albert A..., demeurant ... 9e, 2° de Mme Anna C..., épouse A..., demeurant ... 9e, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Enfant mineur - Mineur projetant une bouteille... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.11762.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 28 octobre 1988, qu'au cours d'un jeu le mineur X... lança dans un puits, après y avoir introduit un pétard, une bouteille en verre qui, en explosant, blessa son camarade Y..., que celui-ci, devenu majeur, demanda à son camarade la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que M. X... entièrement...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute d'un seul des conducteurs - Absence de faute de la victime - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.11901...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ les Mutuelles régionales d'assurances, dont le siège social est à Orléans Loiret, ..., 2°/ la Société Scaex inter midi Pyrénées SCAEX, dont le siège social est Prat de Valat à Bressols Tarn-et-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse 3ème chambre, au profit : 1°/ de Mme Monique Z...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de celle-ci - Date à laquelle le jugement prend force... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.12637...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert-Albert D., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, au profit de Mme Pierrette D., née C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents...

CHASSE - Gibier - Dégats causé aux récoltes - Association de chasse - Faute - Absence de prise de moyens propres à éviter la prolifération des... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.13376...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association de chasse de la Brossarderie, dont le siège social est ..., à Bourg-la-Reine Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile 1ère section, au profit de M. André Y..., demeurant ... Loiret, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1° M. Raymond X..., demeurant...

Sur le premier moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Architecte chargé d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.13859...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre A..., demeurant à Bordeaux Gironde, ... et actuellement même ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, au profit de : 1°/ M. André Z..., domicilié chez M. et Mme X..., demeurant à Chalifert Seine-et-Marne, ..., 2°/ Mme Catherine Z..., épouse X..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.14796...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Lafranque dont le siège social est à Chatenay-Malabry Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Limoges 1re chambre civile, au profit de M. X..., en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Isommi, dont le siège est à Mazamet Tarn, zone industrielle de Caucalières, ledit syndic demeurant à Dussillon, Mazamet Tarn, ..., défendeur à la cassation...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Garde - Gardien - Pouvoirs de contrôle d'usage et de direction - Engin de terrassement -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.15117...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette A..., demeurant quartier Palun à Saint-Chamas Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit : 1°/ de la société de fait Z... frères, dont le siège social est à Istres Bouches-du-Rhône, La Prédina, ..., 2°/ de M. Z..., demeurant à la même adresse...