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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 22 janvier 1992, 90NT00046
19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920122-90NT00046...VU la requête présentée pour la SOCIETE BRIAND-CRENN dont le siège est 29222 Plouvorn et enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 199O sous le n° 9ONTOOO46 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 862614 du 23 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rennes ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 22 janvier 1992, 90NT00090
19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920122-90NT00090...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1990, présentée par la société TELOR, dont le siège social est ... Vendée ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 1989 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979 ; 2° de prononcer la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 22 janvier 1992, 90NT00237
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920122-90NT00237...VU la requête présentée par M. Pierre-Michel CONNEN, demeurant ..., 22190, Plérin et enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1990 sous le n° 90NT00237 ; M. CONNEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 8888 du 8 février 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 22 janvier 1992, 90NT00475
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920122-90NT00475...VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 août 1990 sous le n° 90NT00475, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; Le ministre demande à la Cour : 1° de rectifier l'erreur matérielle de l'article 2 du jugement du 12 avril 1990 du Tribunal administratif de NANTES qui dégrève les cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties des années 1982 à 1984 pour lesquelles l'article 1er du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 22 janvier 1992, 90NT00622
19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920122-90NT00622...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1990, sous le n° 90NT00622, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 octobre 1990, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 ; 2° de prononcer le dégrèvement de la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 22 janvier 1992, 90NT00683
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920122-90NT00683...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 31 décembre 1990, pré-sentée par l'ASSOCIATION "ECOLE SECONDAIRE PRIVEE MIXTE DE BAGATZ", château de BAGATZ, route de LAILLE, 35580 GUICHEN ; L'ASSOCIATION "ECOLE SECONDAIRE PRIVEE MIXTE DE BAGATZ" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 872118 en date du 18 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 22 janvier 1992, 90NT00684
19-03-06-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - AUTRES TAXES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920122-90NT00684...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 31 décembre 1990, présentée par l'ASSOCIATION "ECOLE SECONDAIRE PRIVEE MIXTE DE BAGATZ", château de BAGATZ, route de LAILLE, 35580 GUICHEN ; L'ASSOCIATION "ECOLE SECONDAIRE PRIVEE MIXTE DE BAGATZ" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 862149 en date du 18 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 22 janvier 1992, 90NT00685
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920122-90NT00685...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 31 décembre 1990, présentée par l'ASSOCIATION "ECOLE SECONDAIRE PRIVEE MIXTE DE BAGATZ", château de BAGATZ, route de LAILLE, 35580 GUICHEN ; L'ASSOCIATION "ECOLE SECONDAIRE PRIVEE MIXTE DE BAGATZ" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 87804 en date du 18 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 22 janvier 1992, 90NT00686
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920122-90NT00686...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 31 décembre 1990, présentée par l'ASSOCIATION "ECOLE SECONDAIRE PRIVEE MIXTE DE BAGATZ", château de BAGATZ, route de LAILLE, 35580 GUICHEN ; L'ASSOCIATION "ECOLE SECONDAIRE PRIVEE MIXTE DE BAGATZ" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 862148 en date du 18 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 1992, 90-10003
LOTISSEMENT - Cahier des charges - Modification - Modification régulière - Opposabilité à tous les lotis LOTISSEMENT - Cahier des charges -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10003...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsque les 2/3 des propriétaires détenant ensemble les 3/4 au moins de la superficie d'un lotissement ou les 3/4 des propriétaires détenant au moins les 2/3 de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges, concernant ce lotissement, lorsque cette...
