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Recours en annulation - Parlement - Conditions de recevabilité - Acte du Conseil - Convention de Lomé - Règlement financier - Base juridique.... ...C-316/91...Avis juridique important | 61991C0316 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 10 novembre 1993. - Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne. - Recours en annulation - Parlement...

Pourvoi - Fonctionnaire - Régime disciplinaire - Sanction de rétrogradation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...C-326/91...Avis juridique important | 61991C0326 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 10 novembre 1993. - Henri de Compte contre Parlement européen. - Pourvoi - Fonctionnaire - Régime disciplinaire - Sanction de...

60-05-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19931110-91NC00371-92NC00732...Vu I. sous le numéro 91NC00371, la requête enregistrée le 18 juin 1991 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE, représenté par le président du CONSEIL GENERAL dûment autorisé à ester en justice par délibération du bureau du CONSEIL GENERAL en date du 20 août 1988 ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 19 février...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Bail venant à expiration - Notification par le bailleur d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10910...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant à Paris 16e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section B, au profit de la société civile immobilière du ..., dont le siège est à Paris 9e, ..., représentée par son gérant, M. Robert Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur...

HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Rang - Cession par le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble, de son rang... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11326...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy Y..., 2 / Mme Frieda X..., veuve Y..., demeurant tous deux à Kirchheim Bas-Rhin, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole d'Alsace, dont le siège social est à Strasbourg Bas-Rhin, 1, place de la...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11410...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. André Y..., 2 Mme Nelly Y... née A..., demeurant tous deux ..., à Moulins Allier, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile - section 2, au profit : 1 de M. Fernand B..., demeurant ... Charente-Maritime, 2 de Mme Lucette X... épouse B..., demeurant ... Charente-Maritime, 3 de M. Alain B..., demeurant ... Charente-Maritime, 4 de Mme Joëlle Z... née B..., demeurant résidence Montmirail...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Société dont l'objet est de louer ou... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12626...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions de ce décret s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 1991, que M. X... ou les consorts X..., propriétaires d'appartements dans plusieurs immeubles, les ont donnés en location à la société à responsabilité limitée Kléber foncière au visa de l'article 3...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12981...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., Marie d'Orléans, épouse Y..., demeurant à Paris 16e, ..., 2 / la société civile immobilière de l'Oratoire, dont le siège est à Paris 16e, ..., agissant en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit du syndicat des propriétaires de l'avenue des Chalets à Paris 16e, pris en la personne de son syndic en...

sur le 1er moyen des pourvois SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Gérant coassocié - Pouvoirs - Vente de l'immeuble objet de la... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12983...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° S 91-12.983 formé par : 1 / M. A..., Jean-Bernard B..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-France Y..., épouse Z..., demeurant clinique Castelviel à Castelmauroux Gers, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit : 1 / de la société Maison de santé de Nogent-sur-Marne, dont...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation suffisante - Congé - Faculté d'échange de... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.14657...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 février 1991, que les époux X... étaient locataires depuis 1957 d'un appartement dont M. Z... était propriétaire ; qu'au décès de M. X..., un congé pour insuffisance d'occupation sur le fondement de l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 a été délivré à Mme X..., le 26 juin 1987, puis renouvelé le 7 septembre 1988 ; que, devenus propriétaires, les consorts Z..., aux droits desquels se...