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Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal Northern Ireland - Royaume-Uni. Egalité de traitement entre hommes et femmes -... ...C-342/93...Avis juridique important | 61993J0342 Arrêt de la Cour du 13 février 1996. - Joan Gillespie et autres contre Northern Health and Social Services Boards, Department of Health and Social Services, Eastern Health and Social...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.04172...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... l'Hermitage et actuellement chez Mme Suzanne Y..., 5, lotissement Les Muriers, 26600 La Roche de Glun, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit : 1 / du Crédit agricole de la Drôme, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est 27, Côte des Cardeliers, 26103 Romans, 3 / du CIDAC, dont le siège est ..., 4 / du Crédit immobilier, dont le siège est...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Fonds de garantie contre les accidents - Faculté de conclure une transaction avec la victime - Opposabilité à... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.11012...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 8 novembre 1986, la camionnette conduite par M. Y..., qui n'était pas assuré, est entrée en collision avec le tracteur de M. X... ; que celui-ci, blessé dans l'accident, a conclu une transaction avec le Fonds de garantie contre les accidents FGA qui a ensuite réclamé à M. Y... le remboursement de l'indemnité versée ; Attendu que le FGA fait grief à l'arrêt attaqu...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Conditions - Non-rétablissement... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.12750...Sur le moyen unique du premier mémoire en demande du 9 août 1993 et le moyen unique, pris en ses trois branches, du second mémoire en demande du 12 août 1993, qui est également recevable : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., agent général des compagnies d'assurances du groupe Zurich France, a été révoqué de ses fonctions le 22 septembre 1980 pour s'être livré à des opérations de courtage au profit d'autres compagnies et...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidation - Liquidation non clôturée - Action intentée par la société représentée par... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.13173...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 1993, que la société immobilière Batignolles Monceau société SIBM a vendu deux immeubles à M. X... tandis que la société en commandite simple Théâtre Hébertot société Théâtre Hébertot, locataire des immeubles, lui cédait son fonds de commerce ; que M. X... s'est porté cessionnaire de la créance de l'Association pour le soutien du théâtre privé à l'égard de la société Théâtre des arts, locataire...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.13500...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre civile, au profit de la compagnie d'assurances L'Europe, dont le siège était ... ci-devant, et est actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.14201...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Douai 8ème chambre civile, au profit de la société Crédit de l'Est, société anonyme, venant aux droits et obligations de la société Locagest, dont le siège est ... aux Vins, 67000 Strasbourg, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

sur le 2e moyen CAUTIONNEMENT - Créancier - Etablissement de crédit - Obligation - Information annuelle envers les cautions - Domaine... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.14217...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit de la société Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.14274...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 12250 Lauras, Roquefort-sur-Soulzon, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre A, au profit : 1 / de la société Procrédit, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Assurances générales de France, Branche Groupe, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.15738...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1993 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section B, au profit de la société Banco de Sabadell, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller...