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54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951030-95BX00001...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1995 présentée pour la COMMUNE DE SOMMIERES Gard ; LA COMMUNE DE SOMMIERES demande à la cour : - de réformer le jugement du 26 octobre 1994 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions tendant à la condamnation de M. Pierre X... à lui verser la somme de 2.881,98 F en réparation des dommages qu'il a occasionnés à la voirie...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951030-95BX00164...Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 1995 enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1995 par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 57 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 la requête présentée par M. Jean-Claude GENDRON ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1995 présentée pour M. Jean-Claude GENDRON demeurant cit...

...ECLI:FR:CCASS:1995:95.10428...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 9 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Versailles ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet...

...ECLI:FR:CCASS:1995:95.14922...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n 803 rendu le 3 mai 1995 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, sur le pourvoi n X 92-13.406 opposant la compagnie d'assurances GFA, dont le siège est ..., à la compagnie AGF, dont le siège social est ... à 75002 Paris et à M. X... Belat, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Tuileries Chambaud, demeurant ... à 01002...

...ECLI:FR:CCASS:1995:95.80216...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Sylvie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 14 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre Benoît X... et Marianne Z...

...ECLI:FR:CCASS:1995:95.80304...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Michel, contre l'arrêt de cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 13 octobre 1994, qui, pour le délit de violences...

1° RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Cas - Infractions prévues par le Code de la consommation. 1° La responsabilité pénale des... ...ECLI:FR:CCASS:1995:95.80361...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, du 31 octobre 1994, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...

USURPATION DE TITRE OU FONCTION - Professions légalement réglementées - Avocat - Eléments constitutifs - Elément moral - Volonté de tromperie... ...ECLI:FR:CCASS:1995:95.80365...REJET du pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 20 décembre 1994, qui, pour usurpation du titre d'avocat, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : " en...

sur le premier moyen COUR D'ASSISES - Débats - Continuité - Mentions non contradictoires de la feuille de questions et de l'arrêt de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:95.80420...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et DE LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michel...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire... ...ECLI:FR:CCASS:1995:95.80495...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre...