Recherche de num_arret:96 date_arret:1998-06-03 dans la jurisprudence francophone

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 18 RESTRICTIONS DANS UN BUT NON PREVU, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 8-1 RESPECT DU... ...34240/96...Comité de filtrage/Screening Panel AFFAIRE SOMIGLI c. ITALIE CASE OF SOMIGLI v. ITALY 20/1998/923/1135 DECISION STRASBOURG 3 juin/June 1998 En l'affaire Somigli c. Italie1, Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales « la Convention » et 26 du règlement B de la Cour2, Réuni à Strasbourg en...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10167...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Philippe Y..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de la Compagnie française de commerce international COFCI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1998...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10609...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., 2°/ M. Albert Y..., demeurant Mas des Cigales, chemin du Bolchet, 30230 Bouillargues, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Rouen 1re Chambre, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10720...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Général accident, dont le siège est ..., 2°/ la société Deloitte Hazskins and Sells conseils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1995 par la cour d'appel de Douai assemblée des chambres, au profit de la société Nissan France, dont le siège est zone d'activités du ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10838...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques X..., demeurant ..., 2°/ M. Dominique X..., demeurant ..., 3°/ M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Marie-José Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Guérande Diffusion, 2°/ de la société Orfimar, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de M. Pascal Z..., demeurant...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11206...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Khaled X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 9 novembre 1995 d'avoir rejeté sa demande d'exequatur d'une décision de la cour d'appel de Tunis du 13 juin 1991, de laquelle résulterait sa qualité d'héritier de Chedly Saïdane, possédant les nationalités tunisienne et française, ayant vécu en France et étant décédé en Tunisie ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir décid...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11424...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gel Pêche, société anonyme, dont le siège est La Basse Forêt, zone aéroportuaire de Nantes Château Bougon, 44860 Pont Saint-Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant 45 B, ZUP, 97420 Le Port La Réunion, 2°/ de la société Quirataire copropriété du chalutier Croix Izan, dont le siège est zone aéroportuaire du Château Bougon, 44860 Saint-Aignan de...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Pièces - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Pièces corroborant des documents déjà versées. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11652...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque parisienne de crédit BPC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Y..., société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Dominique B..., demeurant ..., pris en...

Sur le 1er moyen PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Sursis à statuer - Plainte au pénal non suivie de consignation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11841...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jules Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Yvette Z..., épouse Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Dominique A..., veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, Adéliaïde Y..., demeurant 17, Place Michelet, 78800 Houilles, 4°/ Mlle Annelise Y..., demeurant...

MARIAGE - Effet - Participation aux charges du mariage - Assistance d'une épouse supérieure au montant de sa contribution - Assistance... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11971...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant 62, place de la Gare, 01120 Montluel, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit de Mme Gisèle Z..., divorcée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...